Droit des affaires
COVID-19 : Sécurité au travail en temps de crise
Acceptation de publicité téléphonique et d’utilisation de Cookies
Rétractation d’un contrat de crédit conclu à distance
COVID-19 : Transport routier
Aménagement temporaire des règles applicables en matière de transport routier
Covid-19: Aides Etatiques
Loi relative à la protection des données
Protection des données personnelles
Droit de rétractation d’un contrat de prêt
Non-conformité des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs avec le droit européen
Dans un arrêt du 19.12.2018 (10 AZR 130/18), la Cour fédérale du travail (BAG) a décidé sur la validité d’un …
Depuis le 01.01.2019, le TGI de Sarrebruck offre aux parties d’un litige la possibilité de mener la procédure en langue …
Le parlement allemand (Bundesrat) a voté, le 12.04.2019, la loi portant transposition de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen …
Il est établi que l’agent commercial a droit à une indemnité ou à la réparation du préjudice à la fin …
Par un arrêt du 19.12.2017 (II ZR 255/16), la Cour fédérale de justice (BGH) a rappelé les principes applicables à …
Le gérant engage sa responsabilité personnelle envers la GmbH pour les versements effectués en état d’insolvabilité de celle-ci, conformément à …
La Cour fédérale du travail (BAG) a admis la résiliation d’une clause de non-concurrence par un salarié lorsque les conditions d’une telle résiliation sont remplies.
Un nouveau registre de la concurrence permettra de bloquer l’accès aux marchés publics des entreprises ayant commis certaines infractions.
A partir du 01.10.2017, le mariage de droit allemand sera désormais ouvert à des couples du même sexe.
Le 22.09.2017, une loi a été votée dont l’objet est la règlementation de la profession de courtier immobilier et de syndic de copropriété.
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
La limitation d’un contrat de service de gérant par l’atteinte de l’âge de 60 a été reconnu licite sous condition que le gérant obtient une retraite d’entreprise après son départ.
La Cour fédérale de justice a décidé qu’une partie étrangère n’est pas obligée à mandater un avocat près du tribunal de céans pour obtenir remboursement des frais d’avocat après gain de cause. La partie est plutôt libre de mandater l’avocat de son choix, quelque soit la distance géographique.
Le projet de loi du 21.12.2016 sur la surveillance des activités financières (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz) a été approuvé par la Deuxième chambre fédérale le 12.05.2017.
Afin de transposer en droit national la Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, le parlement allemand a voté le 02.06.2017 une nouvelle loi relative à la modification du droit sur le tourisme.
La loi portant sur l’amélioration de la prévoyance retraite d’entreprise (Betriebsrente) a passé le Bundestag le 01.06.2017.
La Réforme de la Loi relative au travail temporaire (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG), entrée en vigueur le 01.04.2017, remédie à certaines imperfections du droit du travail intérimaire apparues dans la pratique au cours des dernières années.
Le 12.05.2017, le Bundesrat a approuvé la loi relative à l’harmonisation du droit national avec le droit communautaire en matière de protection des données personnelles.
Un an après son entrée en vigueur, la loi « relative au quota de représentation féminine » démontre ses effets.
Le 20.04.2017, un projet de loi relative à la modification du casier judiciaire a été voté par le gouvernement allemand.
Le contrat d’agence commerciale peut valablement stipuler que l’agent renonce automatiquement au paiement d’une prime de fidélité s’il fait valoir, à la fin du contrat, son droit à l’indemnité en application de l’article 89b HGB.
Projet de loi concernant notamment la notification internationale des actes, la procédure européenne d’injonction de payer, l’obtention de preuves et la représentation par procuration.
Une clause d’option de rachat peut être contraire aux bonnes moeurs lorsqu’elle oblige les acquéreurs d’un immeuble de le revendre au constructeur à un prix fixé si jamais ils ne pouvaient ou voulaient plus l’habiter eux-mêmes.
Avec l’ordonnance du 10.02.2016, le Ministère français de la Justice a mis en place la réforme générale du droit des …
Le dirigeant d’une société de capitaux qui est sous le contrôle es associés, qui perçoit une rémunération comparable à celle d’un salarié et qui ne possède aucune part dans ladite société, doit être pris en compte dans le calcul du nombre de salariés qui détermine les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif.
Une condition générale de vente qui interdit à l’acheteur (consommateur) d’un bien de céder ses droits de garantie contre le vendeur à un acheteur subséquent en cas de revente du bien est illicite.
Une clause de non-concurrence stipulé dans les CG d’un contrat d’agent commercial doit être claire pour être valable
Projet de loi prévoit création de chambres de droit de commerce international au sein des Landgerichte.
Projet de loi pour la protection des petits épargnants affecte l’obligation de publier un dossier à l’intention des futurs investisseurs et renforce les obligations comptables.
La Cour fédérale de justice envisage une réinterprétation du terme « nouveaux clients ».
Le gouvernement fédéral a voté le projet de loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Cour fédérale de justice a déclaré nulle, pour violation du principe de transparence, une clause prévoyant le raccourcissement du délai de prescription prévu par des conditions générales d’affaires lorsque le consommateur ne peut pas clairement en déduire si son droit à une action en dommages et intérêts pour une violation de l’obligation de réparation du vendeur se prescrit déjà après un an ou seulement après deux ans conformément au délai de prescription légal.
Les plafonds d’insaisissabilité des salaires vont être augementés à partir du 01.07.2015.
Le concessionnaire n’a pas le droit d’exiger une compensation du fabricant lorsque celui-ci est tenu contractuellement de bloquer à la fin du contrat les données des clients mises à sa disposition, de cesser leur exploitation et de les supprimer sur demande du concessionnaire.
Nullité d’une clause selon laquelle la commission devrait dans son ensemble dépendre du paiement intégral par le client dans un délai spécifié d’une prestation à fournir sur une période déterminée
Un syndicat des copropriétaires doit être traité comme un consommateur aux termes du § 13 BGB lorsque un de ses membres est un consommateur et lorsque l’affaire conclue ne sert à des fins ni commerciales ni professionnelles.
Le BGH a jugé dans un arrêt en date du 05.02.2015 (VII ZR 109/13) que le franchisé n’était pas en …
Selon le projet de loi portant unification de la règlementation collective au sein d’une entreprise, seule la convention collective signée avec le syndicat représentant le plus de salariés dans l’entreprise aura vocation à s’appliquer en cas de conflit de plusieurs conventions .
Le 11.12.2014, le gouvernement allemand a voté un projet de loi portant introduction d’un quota de représentation féminine pour augmenter le nombre de femmes dans la direction des entreprises et de l’administration.
Le Ministère fédéral du travail a, par ordonnance du 13.11.2014, prolongé la durée des prestations de chômage partiel.
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …
Le gouvernement allemand a voté, le 19.11.2014, deux ordonnances relatives au contrôle du respect du salaire minimum.
Le 26.06.2013, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté la directive 2013/34 UE (« Directive sur les comptes annuels »), qui doit être transposée au droit national allemand avant le 20.07.2015. Le Ministre allemand de la Justice a publié un projet de loi de transposition de la directive sur les comptes annuels.
Les droits sur des biens fonciers sont à définir selon l’art. 28 de la loi relative à la tenue des registres fonciers (GBO) dans le contrat de scission et de reprise pour être valablement cédés à la nouvelle entité juridique dans le cadre de la scission et reprise.
La convention de droit d’option sur le transfert d’un bien (parts sociales, bien immobilier) peut déjà suffire à constituer le transfert de la propriété économique du bien et donc entraîner des conséquences fiscales.
La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs est entrée en vigueur le 13.06.2014.
En Allemagne, la loi sur la lutte contre les retard de paiement, favorable aux créanciers, est entrée en vigueur.
Le droit au logement étant un droit fondamental et doit être pris en considération par le juge national lors de l’interprétation des clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur.
Un contrat de vente immobilière est nul en cas d’usure.
Les conventions conclues entre deux employeurs et qui ont pour objet de ne pas se débaucher respectivement leur personnel tombent …
Le ministère fédéral des finances a publié le 26.09.2014 une importante instruction sur l’application des conventions fiscales internationales de non …
Pas d’application du salaire minimum fixé pour l’exécution d’un marché public à des entreprises dont les salariés exécutent le marché public exclusivement à l’étranger.
La refonte du Règlement « Bruxelles-I » abolit la procédure d’exequatur.
Il convient de ne rien ajouter à des informations légales de rétractation afin de préserver la protection qu’elles offrent à leur utilisateur, même si ces compléments constituent des informations supplémentaires pour le destinataire.
La mention d’un « prêt subordonné » dans un contrat de prêt stipulé par des Conditions Générales de Vente est considérée comme une déclaration de subordination au sens de l’art. 39 al. 2 InsO et ne constitue pas une clause inattendue si elle ressort visuellement et est clairement indiquée.
Nouveau droit de rétractation pour les consommateurs à partir du 13.06.2014
Dans un arrêt du 14.05.2013, la Cour de justice fédérale (BGH) a retenu que les précautions de Google de la …
Bulletin d’inscription
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