Droit des baux
Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin
Sursis d’expulsion en raison de la crise du Coronavirus
Projet de loi relatif à la forme écrite en droit du bail
Modifications législatives en droit du bail
Licéité de l’accompagnement des locataires par un LegalTech
Loi relative à l’extension de la période de référence pour la détermination du loyer habituel
Changements en droit du bail
Prolongation de la loi relative au plafonnement des loyers
Subvention fiscale de la construction de nouveaux appartements locatifs
Constitutionnalité de la loi relative à la limitation des loyers
Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin
Le gouvernement du Land de Berlin a déposé un projet de loi (le « Projet »), le 22.10.2019, vivement critiqué, visant, s’il …
Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin
Par arrêt du 17.01.2018 (18 S 308/13), le TGI (LG) de Berlin a décidé que la surface du balcon ne …
Dans un arrêt du 03.03.2017, le TGI (LG) de Berlin a confirmé qu’un loyer a été réglé à temps et …
Par arrêt du 07.02.2018 (VIII ZR 189/17), la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé la charge de la preuve …
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
L’acceptation du locataire d’exécution forcée immédiate en cas de retard de paiement, dressée devant un notaire, ne constitue pas de sécurité locative en vertu des §§ 551 et 232 du BGB.
Le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Nürnberg-Fürth a, dans un arrêt du 17.03.2017 (7 S 6617/16), reconnu licite une résiliation de bail d’habitation pour paiement retardé.
La Cour fédérale de justice (BGH) a validé l’ordonnance Berlinoise par laquelle les augmentations des loyers d’habitation sont limitées à 15% au-dessus du loyer moyen dans ces zones, et ce dans toute la ville de Berlin, pendant une durée de cinq ans.
Un contrat de bail peut être résilié en cas de faillite personnelle du locataire lorsque le bail est exempté de la masse et les conditions légales de résiliation sont remplies.
La validité de l’aperçu locatif berlinois de 2013 a été remis en question.
Une action judiciaire du propriétaire de supporter les travaux de mise en état d’un appartement n’est pas une condition préalable à la résiliation du bail.
Le locataire peut réclamer le bénéfice non réalisé si bailleur ne l’informe pas et le prive ainsi de son droit de préemption.
Le 27.03.2015, le Bundesrat allemand a accepté le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation.
Les réparations d’ordre esthétique doivent être limitées au degré de dégradation causé par le locataire, sans tenir compte des dégradations existantes au moment de la signature du bail.
Une instruction fiscale du 14.11.2014 est venue préciser les règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une …
Le gouvernement allemand vote le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation. Cette loi règlera également la prise en charge des frais de courtage.
Les contrats de bail contiennent souvent une clause de purge des vices de forme écrite (Schriftformheilungsklausel) qui a pour objet …
En application d’une ordonnance du Land de Berlin en date du 13 août 2013, entrée en vigueur le 1er octobre …
Le parlement fédéral a adopté le 01.02.2013 la réforme du droit du bail. Cette réforme contient cinq éléments: l’assainissement énergétique …
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
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