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Droit des baux

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Sursis d’expulsion en raison de la crise du Coronavirus

Sursis d’expulsion en raison de la crise du Coronavirus

Projet de loi relatif à la forme écrite en droit du bail

Projet de loi relatif à la forme écrite en droit du bail

Prolongation des règles relatives à la limitation des loyers d’habitation

Modifications législatives en droit du bail

« Calculateur de prix de location »

Licéité de l’accompagnement des locataires par un LegalTech

Loi relative à l’extension de la période de référence pour la détermination du loyer habituel

Loi relative à l’extension de la période de référence pour la détermination du loyer habituel

Changements en droit du bail

Changements en droit du bail

Prolongation de la loi relative au plafonnement des loyers

Prolongation de la loi relative au plafonnement des loyers

Subvention fiscale de la construction de nouveaux appartements locatifs

Subvention fiscale de la construction de nouveaux appartements locatifs

Constitutionnalité de la loi relative à la limitation des loyers

Constitutionnalité de la loi relative à la limitation des loyers

Update: Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Update: Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Le gouvernement du Land de Berlin a déposé un projet de loi (le « Projet »), le 22.10.2019, vivement critiqué, visant, s’il …

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Calcul de la surface louée

Par arrêt du 17.01.2018 (18 S 308/13), le TGI (LG) de Berlin a décidé que la surface du balcon ne …

Délai de paiement du loyer

Dans un arrêt du 03.03.2017, le TGI (LG) de Berlin a confirmé qu’un loyer a été réglé à temps et …

Décompte des charges et charge de la preuve

Par arrêt du 07.02.2018 (VIII ZR 189/17), la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé la charge de la preuve …

Recevabilité d’une assignation en langue étrangère

Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.

Caractère de l’acceptation du locataire d’exécution forcée immédiate en cas de retard de paiement,

L’acceptation du locataire d’exécution forcée immédiate en cas de retard de paiement, dressée devant un notaire, ne constitue pas de sécurité locative en vertu des §§ 551 et 232 du BGB.

Mode d’identification du droit étranger applicable par le juge

Le juge du fond allemand identifie et interprète le droit étranger applicable selon son entière discrétion. Les juges de cassation se bornent à contrôler que le juge du fond a exercé son pouvoir discrétionnaire sans commettre d’erreur de droit, en particulier qu’il a considéré toutes les sources à sa disposition.

Résiliation d’un bail pour paiement répétitivement retardé

Le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Nürnberg-Fürth a, dans un arrêt du 17.03.2017 (7 S 6617/16), reconnu licite une résiliation de bail d’habitation pour paiement retardé.

Limitation des loyers d’habitation à Berlin

La Cour fédérale de justice (BGH) a validé l’ordonnance Berlinoise par laquelle les augmentations des loyers d’habitation sont limitées à 15% au-dessus du loyer moyen dans ces zones, et ce dans toute la ville de Berlin, pendant une durée de cinq ans.

Résiliation d’un bail en cas d’insolvabilité du locataire

Un contrat de bail peut être résilié en cas de faillite personnelle du locataire lorsque le bail est exempté de la masse et les conditions légales de résiliation sont remplies.

Validité de l’apercu locatif berlinois de 2013

La validité de l’aperçu locatif berlinois de 2013 a été remis en question.

Résiliation immédiate du bail pour refus d’accès à l’appartement pour travaux

Une action judiciaire du propriétaire de supporter les travaux de mise en état d’un appartement n’est pas une condition préalable à la résiliation du bail.

Dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’infomer le locataire de son droit de préemption

Le locataire peut réclamer le bénéfice non réalisé si bailleur ne l’informe pas et le prive ainsi de son droit de préemption.

Loi relative à la limitation des loyers d’habitation

Le 27.03.2015, le Bundesrat allemand a accepté le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation.

Revirement de jurisprudence en matière de réparations estétiques

Les réparations d’ordre esthétique doivent être limitées au degré de dégradation causé par le locataire, sans tenir compte des dégradations existantes au moment de la signature du bail.

Règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une comptabilité électronique

Une instruction fiscale du 14.11.2014 est venue préciser les règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une …

Projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation

Le gouvernement allemand vote le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation. Cette loi règlera également la prise en charge des frais de courtage.

Baux : Clause de purge des vices de forme écrite

Les contrats de bail contiennent souvent une clause de purge des vices de forme écrite (Schriftformheilungsklausel) qui a pour objet …

Nouveau délai de protection de 10 ans pour le locataire face à une résiliation du bail par le propriétaire pour usage personnel

En application d’une ordonnance du Land de Berlin en date du 13 août 2013, entrée en vigueur le 1er octobre …

Réforme du droit de bail adoptée (Français)

Le parlement fédéral a adopté le 01.02.2013 la réforme du droit du bail. Cette réforme contient cinq éléments: l’assainissement énergétique …

Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

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LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
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