Droit des sociétés
Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH
Licenciement du gérant de la GmbH pour violation des règles de conformité
Accords de transfert (partiel) de bénéfices dans la GmbH
Un arrêt du tribunal régional du travail de Slesvig-Holsace (LAG Schleswig-Holstein) du 10.04.2018 a précisé que faute de réglementation contraire …
Dans un jugement du 09.09.2019 (8 U 7/17), la Cour d’appel (OLG) de Hamm s’est prononcé sur le caractère approprié …
Une ordonnance de la Cour d’appel (« OLG ») de Cologne en date du 24.08.2018 (4 Wx 4/18) met en garde contre …
Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
Par un arrêt du 06.02.2018 (II ZR 17/17), la Cour fédérale de justice (« BGH ») rappelle quelques principes fondamentaux …
La Cour fédérale de justice (BGH) a eu à juger des effets d’une démission prononcée par un associé en accord …
La Cour d’appel (OLG) de Francfort a eu à juger de la question de savoir si les salariés embauchés par …
Une coopérative immatriculée de pharmaciens avait convenu contractuellement mais hors des statuts avec un de ses membres qu’elle pouvait l’exclure …
Lors de la création d’une GmbH de droit allemand, les statuts doivent être authentifiés par un notaire. Il y a …
La Cour sociale fédérale (BSG) a rendu deux arrêts du 15.03.2018 (B 12 KR 13/17 R et B 12 R …
La vente de la quasi-totalité des actifs d’une KG est soumise à l’autorisation des 3/4 des associés (application de manière analogue de l’article 179a AktG).
La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
Le BGH a considéré que les associés qui ont pris des engagements de caution avec des montants plafonnés qui variaient entre les associés se sont ainsi tacitement accordés sur le recours qui devait se faire au même pro rata que la responsabilité assumé envers le créancier.
Une GmbH ne peut pas demander le remboursement par le gérant d’une amende imposée contre elle par l’Office fédéral des cartels.
Projet de directive européenne prévoit création de la SUP, susceptible d’être enregistrée en ligne avec un capital social minimal de 1€.
L’investisseur peut reclamer des dommages et intérêts du président si le modèle commercial d’une société dans laquelle il investit consiste à porter, de manière intentionnelle et immorale préjudice aux investisseurs.
L’annulation de parts sociales est valable même si elle mène à une différence entre la somme des montants nominaux des parts sociales d’un côté et le capital social de l’autre côté.
L’accord de rémunération est déterminant pour la naissance du droit à commission de l’agent commercial.
Dans une GmbH & Co. KG, le gérant de la GmbH commanditée peut engager sa responsabilité personelle pour paiements illicites de la KG aux associés de la GmbH.
Une clause de non-concurrence est généralement limitée à deux ans, aussi dans le cadre d’une activité commerciale et entre associés.
Le gouvernement allemand a présenté le 7.1.2015 son projet de loi concernant la réforme des dispositions de droit comptable du …
Question de l’imposition d’une donation à une société de ses propres parts sociales pour un prix inférieur à leur valeur vénale.
Un pacte de votation entre un associé-gérant et les autres associés peut avoir des conséquences sur l’obligation d’affiliation à l’assurance sociale de l’associé-gérant.
Exigibilité des droits de mutation immobilière en cas de changement d’associé d’une société de personne par scission d’une branche d’activité
La conclusion d’une clause de non-concurrence pour un commanditaire dans le contrat de société d’une société en commandite simple (KG) est autorisée si le commanditaire possède une influence déterminante sur la gérance de la KG.
Ein (Mit-)Geschäftsführer einer GmbH, der gemäß einer Regelung in seinem Anstellungsvertrag einem nachvertraglichen Wettbewerbsverbot unterliegt, hat dieses nicht zu beachten, wenn er zuvor berechtigt aus wichtigem Grund seinen Anstellungsvertrag gekündigt hat.
La Commission de l’UE adopte un projet de directive sur la création d’une nouvelle forme de société européenne unipersonnelle.
La modification de la clause de couverture des pertes dans les contrats de transfert des bénéfices conclus avant le 26.02.2013 doit être effectuée avant le 31.12.2014 si celle-ci ne satisfait pas aux exigences fiscales de l’art. 17 phrase 2 n° 2 KStG (ancienne version).
Le principe de loyauté de l’actionnaire d’approuver une réduction du capital.
Dépôt de la liste des associés par un notaire étranger auprès du registre de commerce
Pour la première fois, une juridiction allemande, en l’occurrence la Cour d’appel de Nuremberg (« OLG Nürnberg »), a décidé …
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
Une instruction du ministère fédéral des finances en date du 14 août 2012 vient préciser dans le cadre de la …
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
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