LANE
  • Nous connaître
    • Le Cabinet
    • Les avocats
      • Hugues Lainé
      • Konstanze Brieskorn
      • Lena Albrecht
      • Nadia Lejaille
      • Anna John-Homeyer
      • Gabriel von Machui
    • L’équipe
    • Coopération
    • Réseau
  • L’activité
    • Droit fiscal
    • Droit des affaires
    • Droit social
    • Droit patrimonial
    • Transactions immobilières
  • Médias
    • Lettre Allemagne
    • Dépêches
    • Ouvrages
    • Conférences
  • Carrière
    • Avocat
    • Avocat stagiaire
  • Mentions légales
  • frFrançais
  • Droit des affaires
  • Droit des baux
  • Droit des sociétés
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Législation

Droit des sociétés

Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH

Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH

Licenciement du gérant de la GmbH pour violation des règles de conformité

Licenciement du gérant de la GmbH pour violation des règles de conformité

Accords de transfert (partiel) de bénéfices dans la GmbH

Accords de transfert (partiel) de bénéfices dans la GmbH

Résiliation d’un contrat de service d’un gérant

Un arrêt du tribunal régional du travail de Slesvig-Holsace (LAG Schleswig-Holstein) du 10.04.2018 a précisé que faute de réglementation contraire …

Salaire approprié d’un gérant de GmbH

Dans un jugement du 09.09.2019 (8 U 7/17), la Cour d’appel (OLG) de Hamm s’est prononcé sur le caractère approprié …

Résolutions « rompant les statuts » d’une GmbH

Une ordonnance de la Cour d’appel (« OLG ») de Cologne en date du 24.08.2018 (4 Wx 4/18) met en garde contre …

Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations

Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations

Société d’investissement: Responsabilité pour documentation d’émission

Par un arrêt du 06.02.2018 (II ZR 17/17), la Cour fédérale de justice (« BGH ») rappelle quelques principes fondamentaux …

Démission et liquidation d’une GbR

La Cour fédérale de justice (BGH) a eu à juger des effets d’une démission prononcée par un associé en accord …

Conseil de surveillance

La Cour d’appel (OLG) de Francfort a eu à juger de la question de savoir si les salariés embauchés par …

Coopérative: exclusion d’un membre

Une coopérative immatriculée de pharmaciens avait convenu contractuellement mais hors des statuts avec un de ses membres qu’elle pouvait l’exclure …

Création d’une GmbH allemande par-devant notaire suisse

Lors de la création d’une GmbH de droit allemand, les statuts doivent être authentifiés par un notaire. Il y a …

Gérant et sécurité sociale

La Cour sociale fédérale (BSG) a rendu deux arrêts du 15.03.2018 (B 12 KR 13/17 R et B 12 R …

Majorité requise pour la vente des actifs d’une KG

La vente de la quasi-totalité des actifs d’une KG est soumise à l’autorisation des 3/4 des associés (application de manière analogue de l’article 179a AktG).

Régime fiscal d’une GmbH & Co KG

La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC

Recevabilité d’une assignation en langue étrangère

Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.

Mode d’identification du droit étranger applicable par le juge

Le juge du fond allemand identifie et interprète le droit étranger applicable selon son entière discrétion. Les juges de cassation se bornent à contrôler que le juge du fond a exercé son pouvoir discrétionnaire sans commettre d’erreur de droit, en particulier qu’il a considéré toutes les sources à sa disposition.

Cautionnement entre associés

Le BGH a considéré que les associés qui ont pris des engagements de caution avec des montants plafonnés qui variaient entre les associés se sont ainsi tacitement accordés sur le recours qui devait se faire au même pro rata que la responsabilité assumé envers le créancier.

Responsabilité du gérant d’une GmbH pour des amendes infligées à la GmbH

Une GmbH ne peut pas demander le remboursement par le gérant d’une amende imposée contre elle par l’Office fédéral des cartels.

Societas Unius Personae

Projet de directive européenne prévoit création de la SUP, susceptible d’être enregistrée en ligne avec un capital social minimal de 1€.

Responsabilité du président d’une AG envers les investisseurs en cas d’escroquerie

L’investisseur peut reclamer des dommages et intérêts du président si le modèle commercial d’une société dans laquelle il investit consiste à porter, de manière intentionnelle et immorale préjudice aux investisseurs.

Différence entre la somme nominale des parts sociales et le capital social

L’annulation de parts sociales est valable même si elle mène à une différence entre la somme des montants nominaux des parts sociales d’un côté et le capital social de l’autre côté.

Commission de l’agent commercial – «commandes de série»

L’accord de rémunération est déterminant pour la naissance du droit à commission de l’agent commercial.

GmbH & Co. KG – Responsabilité du gérant pour versements illicites aux associés

Dans une GmbH & Co. KG, le gérant de la GmbH commanditée peut engager sa responsabilité personelle pour paiements illicites de la KG aux associés de la GmbH.

Durée de la clause de non-concurrence limitée à deux ans

Une clause de non-concurrence est généralement limitée à deux ans, aussi dans le cadre d’une activité commerciale et entre associés.

Projet de réforme du droit comptable allemand (BilRUG)

Le gouvernement allemand a présenté le 7.1.2015 son projet de loi concernant la réforme des dispositions de droit comptable du …

Donation à une société de ses propres parts sociales

Question de l’imposition d’une donation à une société de ses propres parts sociales pour un prix inférieur à leur valeur vénale.

Obligation d’assurance sociale de l’associé-gérant

Un pacte de votation entre un associé-gérant et les autres associés peut avoir des conséquences sur l’obligation d’affiliation à l’assurance sociale de l’associé-gérant.

Droits de mutations immobilières

Exigibilité des droits de mutation immobilière en cas de changement d’associé d’une société de personne par scission d’une branche d’activité

Clause de non-concurrence pour un commanditaire

La conclusion d’une clause de non-concurrence pour un commanditaire dans le contrat de société d’une société en commandite simple (KG) est autorisée si le commanditaire possède une influence déterminante sur la gérance de la KG.

Compétence des tribunaux de prud’hommes pour des litiges des salariés-associés

Der Weg über die Arbeitsgerichte ist für einen Arbeitnehmer-Gesellschafter nur dann eröffnet, wenn das Arbeitsverhältnis und der Gesellschaftsvertrag auch rechtlich eng miteinander verknüpft sind.

Limite de l’obligation de non-concurrence contractuelle

Ein (Mit-)Geschäftsführer einer GmbH, der gemäß einer Regelung in seinem Anstellungsvertrag einem nachvertraglichen Wettbewerbsverbot unterliegt, hat dieses nicht zu beachten, wenn er zuvor berechtigt aus wichtigem Grund seinen Anstellungsvertrag gekündigt hat.

Société européenne unipersonnelle

La Commission de l’UE adopte un projet de directive sur la création d’une nouvelle forme de société européenne unipersonnelle.

Intégration fiscale: prise en charges des pertes

La modification de la clause de couverture des pertes dans les contrats de transfert des bénéfices conclus avant le 26.02.2013 doit être effectuée avant le 31.12.2014 si celle-ci ne satisfait pas aux exigences fiscales de l’art. 17 phrase 2 n° 2 KStG (ancienne version).

Principe de loyauté de l’actionnaire

Le principe de loyauté de l’actionnaire d’approuver une réduction du capital.

Dépôt de la liste des associés de GmbH

Dépôt de la liste des associés par un notaire étranger auprès du registre de commerce

Transformation en société transfrontalière

Pour la première fois, une juridiction allemande, en l’occurrence la Cour d’appel de Nuremberg (« OLG Nürnberg »), a décidé …

Fiscalité allemande des donations avec réserve d’usufruit

Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …

Le gérant associé de GmbH qui renonce à sa pension constitue un apport occulte

Une instruction du ministère fédéral des finances en date du 14 août 2012 vient préciser dans le cadre de la …

Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

  • home-contact
  • Pas trouvé !
  • Recevoir Lettre Allemagne
  • Coopération
  • Articles qui pourraient aussi vous intéresser
  • Nous connaître
    • Le Cabinet
    • Les avocats
    • L’équipe
    • Coopération
  • L’activité
    • Droit fiscal
    • Droit des affaires
    • Droit social
    • Droit patrimonial
    • Transactions immobilières
  • Publications
    • Lettre Allemagne Patrimoine
    • Ouvrages
    • Dépêches
    • Conférences
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales


© Lainé & Cie 2011 - 2019