Droit des successions
Les Directions Supérieures des Finances des Länder (DSFL) se sont mises d’accord, dans une circulaire du 31.12.2021, sur les conditions …
Les fondations représentent en Allemagne une part importante de l’activité économique et sociale du pays. 24.000 d’entre elles ont obtenu …
Il n’existe pas d’« héritier réservataire » en droit allemand. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas …
La communauté universelle de droit français peut être comparée à la communauté universelle de droit allemand (Gütergemeinschaft). Les deux régimes …
En présence d’une donation ou succession internationale entre non-résidents mais présentant des biens situés en Allemagne et donc potentiellement imposable …
L’usufruit est un droit bien connu du droit allemand (Nießbrauch), qui prévoit toutefois que ce droit est incessible (§ 1059 …
Le BFH, plus haute Cour fiscale en Allemagne, a eu à se prononcer sur la fiscalité d’un trust anglo-américain dans …
En droit allemand, une succession est réputée acceptée lorsqu’elle n’a pas été refusée dans le délai de six semaines suivant …
Optimisation fiscale successorale par l’action en réduction
Fiscalité successorale de la résidence principale
Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application …
Le versement d’intérêts par l’un seul des conjoints sur un prêt immobilier servant au financement d’un immeuble commun au couple …
La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux …
Une disposition testamentaire peut constituer une révocation tacite d’une donation antérieure si une telle révocation n’avait pas été exclue avant …
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, a eu à se prononcer, par une décision du …
L’indemnité de renonciation à succession est imposable
Avec l’adoption de la loi sur la lutte contre les évasions fiscales du 23.06.2017, le montant de l’abattement accordé en cas de donation ou de succession soumise à une obligation limitée en Allemagne est modifié.
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
Le 17.08.2015 est entré en vigueur le nouveau Règlement européen relatif au droit des successions qui propose des règles relatives à des successions transfrontalières.
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime …
Dans le cadre d’une succession internationale, il est non seulement nécessaire de déterminer la loi successorale applicable, mais également dans un premier temps le droit matrimonial applicable en l’occurrence.
Par sa décision du 25.03.2015 (2 Wx 63/15), la Cour d’appel de Cologne a donné son avis, dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’héritier, sur la question du droit applicable dans le cadre d’une succession transfrontalière selon la position de la Loi introductive au code civil allemand (EGBGB).
Par sa décision du 25.03.2015 (2 Wx 63/15), la Cour d’appel de Cologne a donné son avis, dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’héritier, sur la question du droit applicable dans le cadre d’une succession transfrontalière selon la position de la Loi introductive au code civil allemand (EGBGB).
En vertu de l’obligation légale des parents de préserver le patrimoine de l’enfant autant que possible (voir art. 1642 BGB), ceux-ci ne sont pas habilités à utiliser cet argent pour des obligations leur incombant.
Celui qui renonce à une part successorale lui ayant été affectée par voie testamentaire exclut également ses enfants de la part successorale, sauf disposition contraire dans l’accord de renonciation.
La Cour fédérale de justice a rendu un arrêt le 11.03.2015 par lequel la Cour a précisé les conditions d’une indignité successorale au sens de l’art. 2339 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB).
Malgré les projets d’un Règlement européen sur les régimes matrimoniaux présentés pour la première fois en 2011, il n’y aura pour le moment pas de Règlement européen prévoyant des critères de rattachement uniformes concernant le droit matrimonial applicable.
L’exécution de titres dans un pays étranger membre de l’UE a été de nouveau considérablement simplifiée le 10.01.2015 en raison du Règlement (CE 1215/2012, « Règlement Bruxelles Ia »).
Renvoi préjudiciel à la CJCE : privilège fiscal selon l’art. 27 ErbStG et droits sur les successions étrangers
Elargissement des compétences de l’exécuteur testamentaire
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe du 09.12.2014 un héritier résverataire dispose d’un droit d’information également en cas d’indices de donations.
Pas de privilège fiscal conformément au § 13c ErbStG en cas d’un bien immobilier pas habitable
Le gouvernement fédéral a adopté le 03.12.2014 le projet de loi présenté par le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs portant sur le « droit des successions international et la modification des dispositions relatives au certificat d’hérédité ainsi que d’autres dispositions ».
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnelle certains allègements fiscaux offerts dans le …
La vente d’un immeuble à prix réduit à un associé par une GmbH peut ne pas constituer une donation mixte mais un complément de prix à une plus-value de cession réalisée en même temps par l’associé
La donation d’un bien immobilier n’est pas à qualifier partiellement onéreux lorsque le contrat de donation contient une clause précisant que le mineur entrera par voie légale dans les relations contractuelles existantes dans le cadre de la location du bien immobilier donné.
Un certificat d’hérédité ne peut pas être accordé exclusivement pour le patrimoine situé à l’étranger.
L’héritier final nommé dans un testament n’a pas la qualité d’un héritier de substitution.
La Commission européenne a engagé le 15.11.2011 un certain nombre de mesures en matière de fiscalité des successions transfrontalières destinées …
La Cour d’appel de Brême a précisé les conditions de la preuve de la qualité d’héritier pour les demandes d’immatriculation auprès du registre du commerce.
L’excercice de droits des asscociés, y compris le droit de faire valoir des défauts des résolutions des associés, incombe dans le cas d’une exécution testamentaire illimitée à l’exécuteur testamentaire.
La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de la donation initiale de la nue-propriété.
Pas de validité d’une disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »
Bei deutschem Güterrechtsstatut und griechischem Erbstatut findet der pauschalierte Zugewinnausgleich nach § 1371 Abs. BGB Anwendung.
La Cour d’appel de Brême a précisé les conditions de la preuve de la qualité d’héritier pour les demandes d’immatriculation auprès du registre du commerce.
Indivision successorale comme titulaire de droits au sens de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz, GrEStG)
La Cour fédérale de justice a précisé dans une ordonnance du 12.02.2014 (XII ZB 592/12) les conditions de validité d’une …
Intérêt légitime de l’héritier légal à obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir des droits successoraux légaux éventuels
Admissibilité d’une donation du conjoint survivant contrairement aux dispositions testamentaires conjonctives
Dans son arrêt du 23 mai 2012 (Az.: IV ZR 250/11) la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence …
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
La Commission européenne propose des mesures contre des problèmes liés aux successions transfrontalières
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
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