Droit fiscal
Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier …
Optimisation fiscale successorale par l’action en réduction
Fiscalité de la gestion immobilière
Fiscalité de la ventilation du prix entre terrain et partie bâtie
Corona et allègements fiscaux
Exonération des plus-values de cessions immobilières
Introduction du crédit d’impôt recherche en Allemagne
Numéro d’identification fiscal pour résidents fiscaux limités
Réforme de la mobilité de la fiscalité électrique
Régime TVA des Quick Fixes et des opérations en chaîne
Retenue à la source sur revenus de capitaux en cas de Crowdlending
Non déductibilité des pénalités versées dans l’UE
Fiscalité successorale de la résidence principale
Subvention fiscale de la construction de nouveaux appartements locatifs
Nouvelle règlementation des droits de mutations immobilières
L’hébergeur de ventes en ligne (Amazon et autres) est, depuis l’entrée en vigueur le 01.01.2019 d’une loi du 11.12.2018 (BGBl …
Le gouvernement a déposé le 09.10.2019 un projet de loi obligeant banques, avocats, experts comptables, conseils fiscaux à révéler à …
Le Parlement allemand a voté le 18.10.2019 une loi portant réforme de la taxe foncière (Grundsteuer), les nouvelles mesures entrant …
Le Parlement allemand a voté le 14.11.2019 une loi portant abolition pour les personnes physiques de la surtaxe de solidarité …
Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
Le tribunal des finances de Brême a jugé dans un jugement du 15.5.2019 que les intérêts versés par une GmbH …
Le ministère fédéral des finances prépare un texte de loi touchant en profondeur le régime des droits de mutations immobilières …
Le BFH a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (V R 18/17) – contre l’administration fiscale – qu’une facture ne …
Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application …
En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a …
L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à …
Le tribunal des finances de Schleswig a jugé le 06.02.2018 qu’une intégration fiscale en matière de TVA est recevable entre …
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (IV R 16/15), contre l’avis de l’administration fiscale, …
La Cour constitutionnelle allemande a jugé dans un arrêt du 10.04.2018 que les dispositions relatives au calcul de la taxe …
Le tribunal des finances de Münster a jugé dans un arrêt du 07.12.2016 (13 K 4037/13), publié le 13.04.2018, que …
L’article 50d al. 3 EStG réglementant les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 7/17) que la plus-value réalisée …
La Cour fédérale des finances (BFH) a précisé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 4/17) les conditions dans lesquelles …
Les revenus de biens immobiliers peuvent être qualifiés de deux manières : soit revenus locatifs, dans le cadre de la …
La CJUE a eu à se prononcer (C-20/16) sur la déductibilité des cotisations sociales d’un revenu salarial non imposé en Allemagne.
La Cour fédérale des finances (BFH) a eu à juger dans plusieurs arrêts du 24.01.2018 (II R 54/15 et II …
Le § 50d al. 3 EStG sur le remboursement de la retenue à la source sur dividendes censuré par la CJUE
Le § 15a EStG qui limite la compensation des pertes avec d’autres revenus s’applique à la GmbH & Co KG administreur de biens
L’administration a publié le 09.10.2017 une instruction fiscale visant l’harmonisation des déclarations basées sur un compte de recettes et dépenses
En application d’une instruction fiscale du 02.01.2018, les liasses annuelles 2017 doivent être déposées avant le 31.05.18.
Par deux décisions la Cour de justice de l’Union Européenne a considéré que les dispositions du § 50d al. 3 EStG, dans sa version en vigueur jusqu’en 2011, sont contraires aux dispositions de la directive mère- fille et entravent la liberté d’établissement.
La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 23.11.2017 (C-292/16, A Oy) qu’une société de capitaux …
La loi de réforme de l’impôt sur les investissements (Investmentbesteuerungsgesetz) est entrée en vigueur au 01.01.2018 et prévoit de nouvelles dispositions fiscales complexes, applicables aux fonds de placement.
Une nouvelle instruction fiscale du 5.12.17 étend les dispositions relatives à la TVA pour les prestations en relation avec un immeuble.
L’administration fiscale a publié une instruction détaillée sur les conditions d’application du § 8c KStG
La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC
L’indemnité de renonciation à succession est imposable
Nouvelle réglementation concernant les obligations de documentation en matière de prix de transfert
Avec l’adoption de la loi sur la lutte contre les évasions fiscales du 23.06.2017, le montant de l’abattement accordé en cas de donation ou de succession soumise à une obligation limitée en Allemagne est modifié.
L’administration fiscale allemande a récemment publié une nouvelle instruction fiscale relative aux dispositions de TVA applicables aux livraisons transfrontalières vers des entrepôts de consignation en Allemagne.
L’instruction fiscale du 16.05.2017 précise que désormais, les frais de rénovation d’une cuisine intégrée, dans un appartement en location, ne sont pas déductibles immédiatement en tant que frais professionnels.
Après son promulgation au Journal officiel (BGBl. I 2017, 1682), la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est entrée en vigueur le 24.06.2017.
La Cour constitutionnelle a constaté (29.03.2017 – 2 BvL 6/11, publiée le 12.05.17) que les dispositions du § 8c al. 1 phrase 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés sont contraires à la constitution.
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
La Cour fédérale des finances considère que les frais exposés du fait d’un dommage peuvent être déductibles (Décision du 09.05.17, IX R 24/16).
La mise en place, par la loi de finances 2017, d’un prélèvement de l’impôt à la source, a été reportée à 2019.
La CJUE a rendu une décision concernant l’étendue du contrôle des tribunaux nationaux en cas de demande d’information d’une administration fiscale étrangère
La Cour fédérale des finances a rendu une décision concernant le traitement fiscal d’une plus-value de cession suite à la résolution d’un contrat de cession de parts sociales
Le ministère des finances a publié un tableau de calcul de la répartition du prix d’acquisition d’un immeuble afin de déterminer la part amortissable.
Après son promulgation au Journal officiel (BGBl. I 2017, 1682), la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est entrée en vigueur le 24.06.2017.
Depuis le 01.01.2017, les Etats membres de l’UE échangent automatiquement des informations relatives aux décisions fiscales ayant une dimension transfrontalière.
Le Parlement allemand a validé le 02.06.2017 le projet de loi du gouvernement du 21.12.2016 sur la lutte contre la …
Par une décision du 19.01.2017 (VI R 75/14), la Cour fédérale des finances a revu l’interprétation des dispositions du § 33 al. 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG) relatif à la prise en compte fiscale des frais exceptionnels.
La Cour fédérale des finances s’est prononcé sur la délimitation entre gestion de patrimoine privé et activité commerciale d’un centre commercial.
Par deux arrêts du 15.12.2016, la Cour fédérale des finances est revenue sur la jurisprudence applicable à la fiscalité du bureau à la maison.
Une succession destinée à financer l’activité d’une société est imposable à l’impôt sur les successions et à l’IS (BFH 06.12.2016, I R 50/16).
Le BFH a rappelé (décision du 04.10.2016 – IX R 8/16) qu’un contrat de bail entre proches n’est reconnu fiscalement que s’il remplit les conditions de pleine concurrence.
La détermination des traux d’intérêts pour un prêt accordé entre sociétés soeurs se fait en application de la méthode des frais d’exploitation (FG Münster 07.12.2016 – 13 K 4037/13).
Suite à une décision de la Cour de Justice de la communauté européenne (décision de la CJUE du 15.09.2016 – C-518/14), la Cour fédérale des finances allemande (20.10.2016 – V R 26/15) a revu la pratique administrative en matière de correction de facture.
Par une décision du 29.06.2016 (II R 41/14), la Cour fédérale des finances a rappelé les risques fiscaux en cas de transfert de compte personnel entre époux.
Une réforme de la loi sur l’évaluation des biens a été proposée au Parlement (21.12.2016 – BT-Drucks. 18/10753).
Le ministère des finances a publié une importante instruction fiscale du 22 décembre 2016 fixant les principes appliqués par l’administration fiscale à la fiscalité des établissement stables, en particulier aux critères de répartition des bénéfices à l’international.
La Cour constitutionnelle allemande a eu à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi interne dérogeant aux dispositions prévues dans une convention internationale (BVerfG 15.12.2015).
La Cour fédérale des finances, dans une décision du 27.07.2015, a précisé les conditions de déductibilités des frais pour un bureau à domicile à usage mixte.
La Cour fédérale des finances a rendu un arrêt le 13.10.2015 (IX R 46/14) constatant une exception à la règle de concerntration des revenus exceptionnels.
Une instruction fiscale du 7.12.2015 détermine les conditions dans lesquelles une livraison interrompue a une conséquence sur l’imposition à la TVA.
L’Allemagne et les USA ont signés le 30.11.2015 un accord d’échange automatique d’informations en matière fiscale.
L’administration fiscale peut s’adresser à des tiers pour obtenir des informations seulement lorsque le contribuable ne peut les apporter.
La Cour fédérale des finances a considéré, dans une décision du 10.09.2015 (IV R 8/13), que la non déductibilité de la taxe professionnelle est conforme à la Constitution
L’administration fiscale a publié une note visant à aider les personnes mariés ou en partenariats enregistrés dans leur choix de classes fiscales.
La loi fiscale 2015 a été votée définitivement le 16.10.2015 et est entrée en vigueur. Elle présente des nouveautés essentielles …
La Cour fédérale des finances a rappelé dans une décision du 12.08.2015 (XI R 43/13) que les ventes sur eBay sont soumises à TVA lorsque le vendeur exerce une activité entrepreneuriale.
Les donations sous réserve d’usufruit sont imposables à la taxe sur le transaction immobilières à hauteur de la valeur de la réserve d’usufruit (FG Nurnberg 5.03.2015 – 4 K 410/13).
Dans une décision du 23.06.2015 (1 BvL 13/11), la Cour constitutionnelle a considéré que l’assiette d’imposition subsidiaire de la taxe sur les transactions immobilières est inconstitutionnelle.
Dans le Land de Brandenburg, la taxe sur les transactions immobilières est passée de 5 % à 6,5 % au 1.07.2015.
Décision de la Cour fédérale des finances relative à l’imposition à la TVA d’une livraison en chaîne de marchandises.
L’administration fiscale allemande a publié le 19.05.2015 une instruction relative à l’imposition des prêts de l’employeur à ses salariés.
Les nouvelles dispositions fiscales relatives à la transmission d’entreprise ont été votées par le législateur allemand.
Les bonus versés par une caisse d’assurance maladie aux assurés ne viennent pas s’imputer sur le montant total des cotisations d’assurance.
La Cour fédérale des finances a rendu une décision relative aux possiblités de l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés, stur l’impôt allemand sur le revenu pour les contribuables soumis à une obligation fiscale illimitée en Allemagne.
La Cour constitutionnelle allemande a été appellée à délibérer sur la constitutionnalité d’un cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les successions.
L’administration fiscale a publié le 12.05.2015 une instruction fiscale relative à la méthode d’évaluation des stocks des commercants et de certaines activités commerciales.
L’administration a publié une instruction fiscale relative au traitement des avantages en nature non monétaires.
La Cour fédérale des finances a précisé les conditions de déductibilité de dons accordés à des associations d’utilité publiques étrangères.
La cour fédérale des finances s’est prononcée sur la prise en compte de pertes non constatées par un avis.
L’interdiction pour un non résident allemand de déduire de ses revenus allemands une rente versée en contrepartie d’une donation est inconventionnel.
La France et l’Allemagne ont signé le 31.03.2015 un avenant à la convention fiscale de non double imposition.
La Direction Générale des finances des Länder (Oberste Finanzbehörde der Länder) a ordonné par le décret du 12.03.2015 que la fixation des droits de succession et impôts sur les donations constatés après le 31.12.2008 doit être appliquée intégralement de manière provisoire (art. 165 AO) d’ici l’apparition d’une nouvelle règlementation (30.06.2016).
La Cour fédérale des finances s’est prononcée sur les conditions de répartition de la TVA d’amont entre activités soumises à TVA et activités non soumises à TVA.
La Cour fédérale des finances s’est prononcée sur l’applicabilité de la règle du double foyer, lorsque les deux membres du couple habitent ensemble.
Renvoi préjudiciel à la CJCE : privilège fiscal selon l’art. 27 ErbStG et droits sur les successions étrangers
Précision par la Cour fédérale des finances des conditions dans lesquelles un contribuable peut bénéficier d’une réduction de la taxe foncière.
Décision de la Cour fédérale des finances du 24.07.2013 relative à l’imposition d’une indemnité de licenciement selon la convention de non double imposition franco-allemande.
Le ministère fédéral des finances a publié une instruction du 05.02.2015 visant à préciser les modalités d’application de la retenue …
La TVA d’amont relative à un projet de création d’entreprise est récupérable même en cas de projet avorté.
Les intérêts versés par le conjoint en rémunération d’un prêt immobilier locatif relèvent selon les cas du taux de 25% ou du taux personnel du créancier
Les prélèvements sociaux en France ne sont pas dus par les personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale étranger en application de la législation européenne
Impôt sur les donations pour le règlement de cotisations d’une assurance vie prises en charge par un tiers
La CJUE a débouté la Commission européenne dans sa demande de faire reconnaitre la législation anglaise contraire au droit européen …
Pas de privilège fiscal conformément au § 13c ErbStG en cas d’un bien immobilier pas habitable
Entrée en vigueur le 01.01.2015 des nouvelles dispositions relatives à l’auto-dénonciation de fraude fiscale.
Dans un arrêt du 27.08.2014 (VIII R 6/12), la Cour fédérale des finances a fixé une limite de minimis à partir de laquelle une société d’exercice libéral exercant une activité commerciale accessoire est imposable à la taxe professionnelle.
Instruction fiscale relative aux conditions de restitution de l’impôt trop payé
Instruction fiscale relative au traitement fiscal des réductions accordées par un tiers à un salarié
La détermination du montant de la base amortissable en matière immobilière représente une opération dont les conséquences peuvent être très …
Directive fiscale du 14.10.2014 sur les établissements stables
Une nouvelle instruction du 19.12.2014 (BMF 2014/1119560) est venue préciser et/ou modifier le traitement fiscal des déplacements professionnels à l’étranger. …
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnelle certains allègements fiscaux offerts dans le …
Une importante instruction du 12.11.2014 (BMF 2014/0971694) est venue préciser et/ou modifier le traitement fiscal des salaires à l’international. Y …
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …
L’administration fiscale allemande a fixé au 31 mai 2015 la date limite de dépôt des déclarations d’impôt
Le tribunal de Münster (3 K 2906/12) précise les conditions d’exonération des oeuvres d’art à l’impôt sur les successions et donations.
Les pertes subies pour l’ouverture d’un établissement stable ne sont déductibles que dans le pays où se trouvera cet établissement.
Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger n’établit pas un lieu de travail régulier pour celui-ci, même en cas de conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entitée étrangère.
La vente d’un immeuble à prix réduit à un associé par une GmbH peut ne pas constituer une donation mixte mais un complément de prix à une plus-value de cession réalisée en même temps par l’associé
Selon un arrêt du tribunal des finances de Düsseldorf (13.02.2014), les frais de justice d’une procédure civile sont considérés comme des charges exceptionnelles.
La législation fiscale allemande sur les revenus provenant de fonds d’investissements a été jugée discriminatoire et illégale, l’Allemagne une nouvelle fois retoquée par la CJUE.
La convention de droit d’option sur le transfert d’un bien (parts sociales, bien immobilier) peut déjà suffire à constituer le transfert de la propriété économique du bien et donc entraîner des conséquences fiscales.
A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne que sous certaines conditions.
Le 16.10.2014, le ministère des finances allemandes a publié une instruction relative au contrôle fiscal spontané de l’impôt sur les salaires
La commission européenne a décidé d’introduire une procédure devant la CJUE contre l’Allemagne en raison d’une discrimination dans la législation allemande relative au remboursement de la TVA d’amont.
Le tribunal des finances de Düsseldorf a jugé dans un jugement du 07.05.2014 (7 K 281/14 GE) – contre lequel …
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 05.06.2014 (XI R 2/12) que la mise à disposition …
Le ministère fédéral des finances a publié le 26.09.2014 une importante instruction sur l’application des conventions fiscales internationales de non …
Le gouvernement allemand a adopté le 24.09.2014 un projet de loi renforcant les conditions, en cas de dénonciation spontannée de fraude fiscale, dans lesquelles le contribuable peut ne pas être poursuivit pénalement.
La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de la donation initiale de la nue-propriété.
La CJUE a jugé dans l’arrêt Kronos du 11.09.2014 que les dividendes de source étrangère percus par une société intégralement assujettie à l’impôt en Allemagne et qui sont exonérés en Allemagne n’ouvrent pas au droit d’imputer en Allemagne sur l’IS de la maison mère la RS versée à l’étranger par la filiale, ni encore moins au droit à remboursement de celle-ci.
Exigibilité des droits de mutation immobilière en cas de changement d’associé d’une société de personne par scission d’une branche d’activité
Le remboursement de la TVA d’amont nécessite la production auprès du fisc d’une facture contenant des indications précises relatives à la prestation facturée. Ces indications peuvent renvoyer à des documents contractuels.
Lorsqu’il est incertain que la prestation doit être soumise à TVA, le destinataire de la prestation ne peut exiger du prestataire l’établissement d’une facture indiquant de la TVA.
La demande d’une entreprise située en Europe de remboursement de la TVA d’amont sera validée par l’administration fiscale allemande lorsque le paragraphe 9a) du formulaire perment de déterminer dans quel cadre l’entreprise a été amenée à supporter de la TVA d’amont
Conditions de déductibilité des frais en relation avec la vente d’un immeuble.
Le conseil fédéral a pris position le 23.05.2014 sur le projet de loi sur l’égalité de traitement en matière fiscale des couples vivant sous le régime du partenariat enregistré.
La Cour fédérale des finances s’est prononcée pour la déductibilité des intérêts en relation avec un bien immobilier et ce, même après la revente du bien.
La CJUE a confirmé dans un arrêt en date du 04.09.2014 (C-211/13) que l’Allemagne avait violé le principe de liberté …
La jonction de plusieurs donations dans un seul avis d’imposition sans distinction des différentes opérations conduit en principe à la …
La loi fiscale allemande prévoit que les pertes issues d’un investissement dont le modèle éco-nomique repose précisément sur la constitution …
Les revenus locatifs n’ont un intérêt fiscal que lorsque le propriétaire a l’intention de réaliser des bénéfices.
La loi allemande relative à l’impôt sur les primes d’assurance (Versicherungsteuergesetz – VersStG) prévoit l’assujettissement à l’impôt de tous les assureurs disposant d’une succursale sur le territoire de l’Union Européenne ou des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
La modification de la clause de couverture des pertes dans les contrats de transfert des bénéfices conclus avant le 26.02.2013 doit être effectuée avant le 31.12.2014 si celle-ci ne satisfait pas aux exigences fiscales de l’art. 17 phrase 2 n° 2 KStG (ancienne version).
Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la Suisse a accepté de se rallier au mode d’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat.
Seuls les frais médicaux en liens direct avec l’activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une déductibilité. Cela a été rappelé par le tribunal des finances de Munich dans un arrêt du 26.04.2014 (8 K 3159/10)
Cession de 95% des parts d’une société de personne à de nouveaux associés (§ 1 (2a) GrEStG).
Correction de la taxe d’amont pour changement de l’usage prévu – obligations de documentation § 15a, 22 UStG .
Dans son arrêt du 6 février 2014 (BFH-Urteil – VI R 39/13), la Cour fédérale allemande des finances a rappelé …
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) a précisé dans un arrêt du 24.10.2013 (BFH- Urteil – V R 17/13) l’influence …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 11.9.2013 (I R 28/13) que l’octroi d’une pension …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 17.9.2013 (I R 16/12) que les dons faits …
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof – BFH) a jugé dans un arrêt du 27.11.2013 (II R 25/12) que l’octroi …
Droit aux allocations familiales – deux constellations avec un élément d’extranéité
Absence d’imputation de l’impôt français sur les successions relatif à des revenus du capital lorsque le contribuable a une obligation fiscale illimitée en Allemagne (unbeschränkt Steuer-pflichtig).
Imposition allemande des contrats d’assurance vie conclus à l’étranger
Fiscalité des acquisitions immobilières financées par l’assurance vie
L’Allemagne et notamment Berlin sont actuellement touchés par un engouement de l’investissement immobilier, en particulier de personnes résidant fiscalement en France. Il est bon dans ce contexte de rappeler les dispositions applicables de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Dans le cadre de l’actualité fiscale internationale de l’Allemagne, des questions continuent à se poser en cet automne 2012 sur …
En matière d’actualité fiscale allemande, il est question en cet automne 2012 de réintroduire l’impôt sur la fortune (Vermögensteuer) en …
La direction supérieure des finances (OFD) de Francfort a publié une instruction fiscale en date du 3 janvier 2012 (S …
Le BFH a renvoyé à la Cour constitutionnelle allemande la question d’apprécier la constitutionnalité des dispositions fiscales allemandes qui réputent …
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
Une instruction du ministère fédéral des finances en date du 14 août 2012 vient préciser dans le cadre de la …
A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne que sous certaines conditions
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
© Lainé & Cie 2011 - 2019