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Législation

Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022

Une nouvelle loi portant réforme de la taxe foncière exige que tous les biens immobiliers situés en Allemagne soient individuellement …

Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise

Les Directions Supérieures des Finances des Länder se sont mises d’accord, dans une circulaire du 13.12.2021, sur le traitement du …

Modernisation (temporaire) de la Loi relative au comité d’entreprise

Modernisation (temporaire) de la Loi relative au comité d’entreprise

Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH

Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH

Prolongation des règles relatives à la limitation des loyers d’habitation

Modifications législatives en droit du bail

Entrée en vigueur la Loi relative à l’immigration de spécialistes (Fachkräfteeinwanderungsgesetz)

Loi relative à l’immigration de spécialistes

Conséquences du Brexit sur la Cour de justice de l’Union européenne

Conséquences du Brexit sur la Cour de justice de l’Union européenne

Droit de la protection des consommateurs de l’UE

Droit de la protection des consommateurs de l’UE

Modifications du Code de procédure civile

Modifications du Code de procédure civile

Update: Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Update: Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin

Le gouvernement du Land de Berlin a déposé un projet de loi (le « Projet »), le 22.10.2019, vivement critiqué, visant, s’il …

Droits de mutations immobilières

Le ministère fédéral des finances prépare un texte de loi touchant en profondeur le régime des droits de mutations immobilières …

Introduction d’une action civile modèle en constatation

Par décision du 14.06.2018, le parlement allemand a voté une Loi relative à l’introduction d’une action civile modèle en constatation …

Augmentation des retraites étatiques

A compter du 01.07.2018, les retraites sont augmentés de 3,37% en Allemagne de l’Est et de 3,22% en Allemagne de …

Salaire minimum

Le salaire minimum allemand, actuellement de 8,84 €, sera augmenté à 9,19 EUR avec effet au 01.01.2019 et à 9,35 …

Directive Européenne : voyage à forfait et prestations de voyage liées

La Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et …

Anglais comme langue du tribunal

A partir du mois de mai 2018, le TGI d‘Hambourg offre aux parties à une procédure civile internationale de faire …

Transmission en direct des procédures judiciaires

Depuis le 18.04.2018, la transmission sonore en direct d’audience ou de proclamation de jugement par le tribunal dans une autre …

Droit de protection des données personnelles

Le 25.05.2018 entrera en vigueur le Règlement Général relatif à la Protection des Données ainsi que la nouvelle Loi allemande …

Marchés publics : création d’un registre de la concurrence

Un nouveau registre de la concurrence permettra de bloquer l’accès aux marchés publics des entreprises ayant commis certaines infractions.

Crédit immobilier

Le projet de loi du 21.12.2016 sur la surveillance des activités financières (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz) a été approuvé par la Deuxième chambre fédérale le 12.05.2017.

Traitement fiscal des avantages en nature non monétaires

L’administration a publié une instruction fiscale relative au traitement des avantages en nature non monétaires.

Projet de réforme du droit comptable allemand (BilRUG)

Le projet de loi BilRUG prevoit des changements concernant la comptabilité et notamment les rapports annexés. En plus, les seuils du § 267 du code de commerce allemand sont relevés.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l’autodénonciation de fraude fiscale

Entrée en vigueur le 01.01.2015 des nouvelles dispositions relatives à l’auto-dénonciation de fraude fiscale.

Restitution d’impôt perçus à tort par l’administration fiscale

Instruction fiscale relative aux conditions de restitution de l’impôt trop payé

Berlin va durcir sa législation relative au lotissement en vue de l’accession à la propriété

Le niveau des loyers à Berlin étant de plus en plus tendu depuis quelques années déjà dans certains quartiers, la …

Règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une comptabilité électronique

Une instruction fiscale du 14.11.2014 est venue préciser les règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une …

Projet de loi sur le Crowdfunding et la protection des petits épargnants

Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …

Annuaire européen des notaires

Avec le soutien de la Commission européenne, les notaires d’Europe (CNUE) ont créé le site internet www.annuaire-des-notaires.eu permettant aux citoyens …

Loi allemande sur la lutte contre les retards de paiement

En Allemagne, la loi sur la lutte contre les retard de paiement, favorable aux créanciers, est entrée en vigueur.

Projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation

Le gouvernement allemand vote le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation. Cette loi règlera également la prise en charge des frais de courtage.

Fraude fiscale: renforcement des conditions de l’auto-dénonciation non punissable

Le gouvernement allemand a adopté le 24.09.2014 un projet de loi renforcant les conditions, en cas de dénonciation spontannée de fraude fiscale, dans lesquelles le contribuable peut ne pas être poursuivit pénalement.

Impôt sur la fortune en Allemagne (Vermögensteuer)

En matière d’actualité fiscale allemande, il est question en cet automne 2012 de réintroduire l’impôt sur la fortune (Vermögensteuer) en …

Annuaire européen des notaires

Création d’un annuaire européen des notaires permettant au citoyen de trouver un notaire qui parle leur langue partout en Europe.

Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

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LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
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