Législation
Une nouvelle loi portant réforme de la taxe foncière exige que tous les biens immobiliers situés en Allemagne soient individuellement …
Les Directions Supérieures des Finances des Länder se sont mises d’accord, dans une circulaire du 13.12.2021, sur le traitement du …
Modernisation (temporaire) de la Loi relative au comité d’entreprise
Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH
Modifications législatives en droit du bail
Loi relative à l’immigration de spécialistes
Conséquences du Brexit sur la Cour de justice de l’Union européenne
Droit de la protection des consommateurs de l’UE
Modifications du Code de procédure civile
Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin
Le gouvernement du Land de Berlin a déposé un projet de loi (le « Projet »), le 22.10.2019, vivement critiqué, visant, s’il …
Le ministère fédéral des finances prépare un texte de loi touchant en profondeur le régime des droits de mutations immobilières …
Par décision du 14.06.2018, le parlement allemand a voté une Loi relative à l’introduction d’une action civile modèle en constatation …
A compter du 01.07.2018, les retraites sont augmentés de 3,37% en Allemagne de l’Est et de 3,22% en Allemagne de …
Le salaire minimum allemand, actuellement de 8,84 €, sera augmenté à 9,19 EUR avec effet au 01.01.2019 et à 9,35 …
La Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et …
A partir du mois de mai 2018, le TGI d‘Hambourg offre aux parties à une procédure civile internationale de faire …
Depuis le 18.04.2018, la transmission sonore en direct d’audience ou de proclamation de jugement par le tribunal dans une autre …
Le 25.05.2018 entrera en vigueur le Règlement Général relatif à la Protection des Données ainsi que la nouvelle Loi allemande …
Un nouveau registre de la concurrence permettra de bloquer l’accès aux marchés publics des entreprises ayant commis certaines infractions.
Le projet de loi du 21.12.2016 sur la surveillance des activités financières (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz) a été approuvé par la Deuxième chambre fédérale le 12.05.2017.
L’administration a publié une instruction fiscale relative au traitement des avantages en nature non monétaires.
Le projet de loi BilRUG prevoit des changements concernant la comptabilité et notamment les rapports annexés. En plus, les seuils du § 267 du code de commerce allemand sont relevés.
Entrée en vigueur le 01.01.2015 des nouvelles dispositions relatives à l’auto-dénonciation de fraude fiscale.
Instruction fiscale relative aux conditions de restitution de l’impôt trop payé
Le niveau des loyers à Berlin étant de plus en plus tendu depuis quelques années déjà dans certains quartiers, la …
Une instruction fiscale du 14.11.2014 est venue préciser les règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une …
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …
Avec le soutien de la Commission européenne, les notaires d’Europe (CNUE) ont créé le site internet www.annuaire-des-notaires.eu permettant aux citoyens …
En Allemagne, la loi sur la lutte contre les retard de paiement, favorable aux créanciers, est entrée en vigueur.
Le gouvernement allemand vote le projet de loi relative à la limitation des loyers d’habitation. Cette loi règlera également la prise en charge des frais de courtage.
Le gouvernement allemand a adopté le 24.09.2014 un projet de loi renforcant les conditions, en cas de dénonciation spontannée de fraude fiscale, dans lesquelles le contribuable peut ne pas être poursuivit pénalement.
En matière d’actualité fiscale allemande, il est question en cet automne 2012 de réintroduire l’impôt sur la fortune (Vermögensteuer) en …
Création d’un annuaire européen des notaires permettant au citoyen de trouver un notaire qui parle leur langue partout en Europe.
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
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