Steuerrecht
Steueroptimierung durch Geltendmachung des Pflichtteils
Besteuerung der Immobilienverwaltung
Aufteilung des Gesamtkaufpreises für ein bebautes Grundstück
Corona und steuerliche Erleichterungen
Immobilien: Steuerbefreiung vom Veräußerungsgewinn
Forschungszulagengesetz
Steueridentifikationsnummer für beschränkt Steuerpflichtige
Umsatzsteuer Quick Fixes Reihengeschäfte
Verpflegungsmehraufwendungen 2020
Kapitalertragsteuer bei Crowdlending
Abzugsverbot von EU-Geldbußen
Erbschaftsteuer für Familienheim
Gesetz zur steuerlichen Förderung des Mietwohnungsneubaus
Reform der Grunderwerbsteuer
L’hébergeur de ventes en ligne (Amazon et autres) est, depuis l’entrée en vigueur le 01.01.2019 d’une loi du 11.12.2018 (BGBl …
Le gouvernement a déposé le 09.10.2019 un projet de loi obligeant banques, avocats, experts comptables, conseils fiscaux à révéler à …
Le Parlement allemand a voté le 18.10.2019 une loi portant réforme de la taxe foncière (Grundsteuer), les nouvelles mesures entrant …
Le Parlement allemand a voté le 14.11.2019 une loi portant abolition pour les personnes physiques de la surtaxe de solidarité …
Keine Schenkungsbesteuerung in Deutschland einer Zuwendung von einer Schweizer Stiftung
Le tribunal des finances de Brême a jugé dans un jugement du 15.5.2019 que les intérêts versés par une GmbH …
Le ministère fédéral des finances prépare un texte de loi touchant en profondeur le régime des droits de mutations immobilières …
Le BFH a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (V R 18/17) – contre l’administration fiscale – qu’une facture ne …
Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application …
En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a …
L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à …
Le tribunal des finances de Schleswig a jugé le 06.02.2018 qu’une intégration fiscale en matière de TVA est recevable entre …
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (IV R 16/15), contre l’avis de l’administration fiscale, …
La Cour constitutionnelle allemande a jugé dans un arrêt du 10.04.2018 que les dispositions relatives au calcul de la taxe …
Le tribunal des finances de Münster a jugé dans un arrêt du 07.12.2016 (13 K 4037/13), publié le 13.04.2018, que …
L’article 50d al. 3 EStG réglementant les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 7/17) que la plus-value réalisée …
La Cour fédérale des finances (BFH) a précisé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 4/17) les conditions dans lesquelles …
Les revenus de biens immobiliers peuvent être qualifiés de deux manières : soit revenus locatifs, dans le cadre de la …
Der Ausschluss des Sonderausgabenabzugs von im Ausland gezahlten Sozialversicherungsbeiträgen bei Berechnung des Progressionsvorbehalts ist ein Verstoß gegen die Arbeitnehmerfreizügigkeit.
La Cour fédérale des finances (BFH) a eu à juger dans plusieurs arrêts du 24.01.2018 (II R 54/15 et II …
§ 50d Abs. 3 EStG über die Erstattung der Kapitalertragsteuer ist europarechtswidrig
La Direction supérieure des finances (DSF) de Francfort a publié une directive en date du 08.11.2017 prenant position sur l’application …
L’administration a publié le 09.10.2017 une instruction fiscale visant l’harmonisation des déclarations basées sur un compte de recettes et dépenses
Nach dem gleichlautenden Erlass vom 02.01.18 sind die Steuererklärungen für 2017 bis zum 31.05.2018 abzugeben.
Der EuGH hat festgestellt, dass die Vorschriften des § 50d Abs.3 EStG 2011 gegen die Mutter-Tochter-Richtlinie und gegen der Niederlassungsfreiheit verstößt
La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 23.11.2017 (C-292/16, A Oy) qu’une société de capitaux …
La loi de réforme de l’impôt sur les investissements (Investmentbesteuerungsgesetz) est entrée en vigueur au 01.01.2018 et prévoit de nouvelles …
Neues BMF-Schreiben vom 5.12.17 über die Umsatzsteuer auf sonstige Leistungen im Zusammenhang mit einem Grundstück
L’administration fiscale a publié une instruction détaillée sur les conditions d’application du § 8c KStG
Le régime simplifié de présentation des petites factures prévu au § 33 UStDV est étendu à toutes les factures dont …
La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, entrée en vigueur le 25.06.2017 (voir ses autres dispositions), modifie …
L’administration fiscale allemande a récemment publié une nouvelle instruction fiscale (BMF-Schreiben v. 10.10.17, III C 3 – S 7103-a/15/10001) relative …
L’administration fiscale a publié le 16.05.2017 une instruction fiscale reprenant la décision de la Cour fédérale des finances du 03.08.2016 …
Nach Verkündigung im Bundesgesetzblatt (BGBl. I 2017, 1682) ist das Steuerumgehungsbekämpfungsgesetz am 24.06.2017 in Kraft getreten.
La Cour constitutionnelle a constaté par une décision du 29.03.2017 (2 BvL 6/11, publiée le 12.05.17) que les dispositions du …
Ein Gericht kann verpflichtet sein, ein eingehendes Dokument in ausländischer Sprache zu übersetzen, wenn Anzeichen dafür vorliegen, dass es sich um eine Klage oder sonstiges Rechtsschutzbegehren handelt. Dieses ist dann zulässig.
La Cour constitutionnelle a constaté (29.03.2017 – 2 BvL 6/11, publiée le 12.05.17) que les dispositions du § 8c al. 1 phrase 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés sont contraires à la constitution.
La Cour fédérale des finances considère que les frais exposés du fait d’un dommage peuvent être déductibles (Décision du 09.05.17, IX R 24/16).
Le Tribunal des finances de Cologne a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant la conventionnalité du § 50d al. 3 EStG (FG Beschluss 17.05.17, 2 K 773/16).
La mise en place, par la loi de finances 2017, d’un prélèvement de l’impôt à la source, a été reportée à 2019.
La CJUE a rendu une décision concernant l’étendue du contrôle des tribunaux nationaux en cas de demande d’information d’une administration fiscale étrangère
La Cour fédérale des finances a rendu une décision concernant le traitement fiscal d’une plus-value de cession suite à la …
Das Bundesfinanzministerium hat seine Arbeitshilfe über die Kaufpreisaufteilung am 09.03.2017 aktualisiert.
Nach Verkündigung im Bundesgesetzblatt (BGBl. I 2017, 1682) ist das Steuerumgehungsbekämpfungsgesetz am 24.06.2017 in Kraft getreten.
Depuis le 01.01.2017, les Etats membres de l’UE échangent automatiquement des informations relatives aux décisions fiscales ayant une dimension transfrontalière.
Le Parlement allemand a validé le 02.06.2017 le projet de loi du gouvernement du 21.12.2016 sur la lutte contre la …
Par une décision du 19.01.2017 (VI R 75/14), la Cour fédérale des finances a revu l’interprétation des dispositions du § 33 al. 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG) relatif à la prise en compte fiscale des frais exceptionnels.
Der BFH hat in einer Entscheidung vom 14.07.2016 die Abgrenzung zwischen privater Vermögensverwaltung und Gewerbebetrieb eines Einkaufszentrums präzisiert.
Mit zwei Entscheidungen von 15.12.2016 hat das BFH seine Rechtsprechung über die steuerliche Berücksichtigung eines häuslichen Arbeitszimmers geändert.
Une succession destinée à financer l’activité d’une société est imposable à l’impôt sur les successions et à l’IS (BFH 06.12.2016, I R 50/16).
Le BFH a rappelé (décision du 04.10.2016 – IX R 8/16) qu’un contrat de bail entre proches n’est reconnu fiscalement que s’il remplit les conditions de pleine concurrence.
La détermination des traux d’intérêts pour un prêt accordé entre sociétés soeurs se fait en application de la méthode des frais d’exploitation (FG Münster 07.12.2016 – 13 K 4037/13).
Suite à une décision de la Cour de Justice de la communauté européenne (décision de la CJUE du 15.09.2016 – C-518/14), la Cour fédérale des finances allemande (20.10.2016 – V R 26/15) a revu la pratique administrative en matière de correction de facture.
Der BFH (9.06.2016 – II R 41/14) hat die Schenkungsteuerrisiken im Fall einer Einzelkontoübertragung zwischen Eheleute erneut klargestellt.
Ein Reformentwurf des Bewertungsgesetzes wurde in den Bundestag eingebracht (21.12.2016 – BT-Drucks. 18/10753).
Le ministère des finance a publié une importante instruction fiscale du 22 décembre 2016 fixant les principes appliqués par l’administration fiscale à la fiscalité des établissements stables, en particulier aux critères de répartition des bénéfices à l’international.
La Cour constitutionnelle allemande a eu à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi interne dérogeant aux dispositions prévues dans une convention internationale (BVerfG 15.12.2015).
La Cour fédérale des finances, dans une décision du 27.07.2015, a précisé les conditions de déductibilités des frais pour un bureau à domicile à usage mixte.
Das BFH hat mit Urteil vom 13.10.2015 über eine Ausnahme zu der Zusammenballung von außerordentlichen Einkünften entscheiden.
Das BMF-Schreiben vom 7.12.2015 erläutert die Voraussetzungen der Umsatzbesteuerung bei einer gebrochenen Lieferung oder Beförderung.
Deutschland und den USA haben eine Abmachung bezüglich der automatischen Informationsaustausch im steuerlichen Bereich.
Die Finanzbehörde darf erst dann Dritte um Auskunft ersuchen, wenn dies durch den Steuerpflichtigen voraussichtlich erfolglos bleiben wird.
La Cour fédérale des finances a considéré, dans une décision du 10.09.2015 (IV R 8/13), que la non déductibilité de la taxe professionnelle est conforme à la Constitution
Merkblatt zur Steuerklassenwahl für verheiratete oder verpartnete Arbeitnehmern
La loi fiscale 2015 a été votée définitivement le 16.10.2015 et est entrée en vigueur. Elle présente des nouveautés essentielles …
La Cour fédérale des finances a rappelé que les ventes sur eBay sont soumises à TVA lorsque le vendeur exerce une activité entrepreneuriale.
Eine Schenkung unter Nießbrauchsvorbehalt unterliegt der Grunderwerbsteuer hinsichtlich des Werts der bei der Schenkungssteuer abziehbaren Auflage (FG Nürnberg 5.03.2015 – 4 K 410/13).
Die Ersatzbemessungsgrundlage für die Grunderwerbssteuer wurde als verfassungswidrig erklärt.
In Brandenburg ist der Grunderwerbssteuersatz von 5 % auf 6,5 % erhöht worden.
Entscheidung des BFH über die umsatzsteuerrechtliche Behandlung von Reihengeschäfte.
Das BMF hat in einem Schreiben vom 19.05.2015 zur steuerlichen Behandlung von Arbeitgeberdarlehen Stellung genommen.
Die neuen steuerrechtlichen Vorschriften über die Übertragung von Betriebsvermögen wurden beschlossen.
Die Krankenversicherungsbeiträge zur Basiskrankenversicherung sind in voller Höhe abzugsfähig und dürfen nicht um den von der Krankenkasse gezahlten Bonus gekürzt werden.
Der BFH hat eine Entscheidung über die Anrechnung ausländischer Körperschaftssteuer auf die deutschen Einkommensteuer veröffentlicht.
Das Bundesverfassungsgericht hat einen Beschluss über die Doppelbelastung durch Erbschaft- und Einkommensteuer erlassen.
Am 12.05.2015 wurde ein BMF-Schreiben über die Bewertungsmethode des Vorratsvermögens von Kaufleute veröffentlicht.
Die Finanzverwaltung hat ein Schreiben über die Besteuerung von Sachzuwendungen veröffentlicht.
Der BFH hat die Voraussetzung für die Abziehbarkeit von Zuwendungen an ausländischen gemeinnützigen Stiftungen präzisiert.
Der BHF hat sich über die steuerliche Berücksichtigung von nicht gesondert festgestellten Verlusten geäußert.
Der Abzugsausschluss von in Zusammenhang mit einer Schenkung gewährten Versorgungsleistungen eines beschränkt Steuerpflichtigen ist unionsrechtswidrig.
Frankreich und Deutschland haben am 31.03.2015 einen Nachtrag zum DBA unterzeichnet.
Die obersten Finanzbehörden der Länder haben mit Erlass vom 12.03.2015 angeordnet, dass bis zu einer Neuregelung die Festsetzung von nach dem 31.12.2008 entstandener Erbschaft- oder Schenkungsteuer in vollem Umfang vorläufig durchzuführen ist (§165 AO).
Der BFH-Urteil vom 23.10.2014 behandelt den Fall einer Vorsteuerberichtigung bei später Zuordnung eines gemischt genutzten Gebäudes.
Der BFH hat sich zu der Anwendung der doppelten Haushaltsführung bei zusammenwohnenden Lebensgefährten geäußert.
EuGH-Vorlage: Steuerermäßigung nach § 27 ErbStG bei mehrfachem Erwerb desselben Vermögens und einem mit ausländischer Erbschaftsteuer belasteten Vorerwerb
Der BFH stellt die Voraussetzungen für den Erlass von Grundsteuer klar.
La cour fédérale des finances a rendu une décision le 24.07.2013 (I R 8/13, publiée en août 2014) relative au …
Le ministère fédéral des finances a publié une instruction du 05.02.2015 visant à préciser les modalités d’application de la retenue …
Die Vorsteuer im Zusammenhang mit einem Unternehmensgründungsvorhaben ist erstattungsfähig, auch wenn das Vorhaben nicht verwirklicht wird.
Die von dem Ehegatten ausgezahlten Zinsen als Vergütung für ein Immobiliendarlehen werden je nach Einzelfall beim Gläubiger mit 25% oder mit seinem persönlichen Steuersatz besteuert.
Schenkungsteuer bei Zahlung von Beiträgen einer Lebensversicherung durch Dritten
La CJUE a débouté la Commission européenne dans sa demande de faire reconnaitre la législation anglaise contraire au droit européen …
Keine Steuerbegünstigung nach § 13c ErbStG für ein Grundstück mit einem nicht bezugsfertigen Gebäude
Inkrafttreten zum 01.01.2015 des Gesetzes über die strafbefreiende Selbstanzeige.
Der BFH hat entschieden, dass eine nicht-gewerbliche Gesellschaft, die in geringem Umfang eine gewerbliche Tätigkeit ausübt, der Gewerbesteuer unterliegt, erst wenn eine Bagatellgrenze überschritten wird.
BMF-Schreiben über die Bestimmungen der Steuererstattung
Steuerliche Behandlung von Rabatte, die Arbeitnehmern von dritter Seite eingeräumt werden
La détermination du montant de la base amortissable en matière immobilière représente une opération dont les conséquences peuvent être très …
Betriebstättenverordnung vom 14.10.2014
Ein neues BMF-Schreiben vom 19.12.2014 (BMF 2014/1119560) hat die steuerliche Behandlung von Reisekosten bei betrieblich und beruflich veranlassten Auslandsreisen präzisiert …
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnelle certains allègements fiscaux offerts dans le …
Ein umfangreiches BMF-Schreiben vom 12.11.2014 (BMF 2014/0971694) hat die steuerliche Behandlung von Arbeitslohn bei betrieblich und beruflich veranlassten Auslandstätigkeiten präzisiert …
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …
Für das Kalenderjahr 2014 sind die Steuererklärungen bis zum 31. Mai 2015 abzugeben.
Das Finanzgericht Münster (3 K 2906/12) stellt die Bedingungen der Steuerbefreiung von Schenkungen von Kunstgegenständen klar.
Die Betriebsausgaben im Zusammenhang mit der Eröffnung einer Betriebstätte sind nur in dem Staat abzugsfähig, in welchem die Betriebstätte ihren Sitz haben wird.
Die zeitlich befristete Entsendung eines Arbeitnehmers in das Ausland begründet für diesen dort keine regelmäßige Arbeitsstätte, selbst wenn er mit dem ausländischen Arbeitgeber einen unbefristeten Arbeitsvertrag abschließt.
Die verbilligte Veräußerung eines Grundstücks durch eine GmbH an ihren Gesellschafter stellt nicht stets eine gemischte Schenkung dar, sondern kann einen Bestandteil des Veräußerungspreises einer Anteilsveräußerung darstellen die der Gesellschafter gleichzeitig tätigt
Nach einer Entscheidung des FG Düsseldorf (13.02.2014) sind die Gerichtskosten eines Zivilprozesses als außergewöhnliche Belastung zu berücksichtigen
Das deutsche Steuerrecht der Einkünfte aus Investmentfonds verstößt gegen die Kapitalverkehrsfreiheit, Deutschland wird erneut vom EuGH sanktioniert.
Der Abschluss einer Optionsvereinbarung über den Übergang des Eigentums an einem Wirtschaftsgut (Gesellschaftsanteile, Grundstück) kann bereits den Übergang des wirtschaftlichen Eigentums begründen, und damit erhebliche steuerliche Auswirkungen haben.
Am 16.10.2014 hat das Bundesministerium der Finanzen ein Schreiben bezüglich des Verfahrens der Lohnsteuer-Nachschau veröffentlicht.
Die Europäische Kommission hat ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Deutschland wegen seiner Vorschriften zum Vorsteuer-Vergütungsverfahren eingeleitet.
Die Grundstücksübertragung auf eine neu gegründete Gesellschaft im Konzern ist grunderwerbsteuerbefreit
Die Überlassung eines dem Unternehmen zugeordneten PKW an einen Gesellschafter-Geschäftsführer unterliegt der Umsatzsteuer.
Le ministère fédéral des finances a publié le 26.09.2014 une importante instruction sur l’application des conventions fiscales internationales de non …
Die Regierung hat einen Gesetzentwurf beschlossen, der die Bedingungen für eine strafbefreiende Selbstanzeige deutlich verschärft.
Der vorzeitige unentgeltliche Verzicht auf ein vorbehaltenes Nießbrauchsrecht ist eine steuerpflichtige Zuwendung. Der bei der ursprünglichen Schenkung unter Nießbrauchsvorbehalt gegebene Wert des Nießbrauchs ist in vollem Umfang von dessen Wert zum Zeitpunkt des Verzichts abzuziehen.
Der EuGH hat in Sachen Kronos am 11.09.2014 entschieden, dass die ausländische Quellensteuer in Deutschland nicht anzurechnen ist und nicht zurück erstattet werden muss, wenn und soweit diese ausländischen Dividenden in Deutschland steuerfrei sind.
Erhebung der Grunderwerbsteuer bei Gesellschafterwechsel einer Personengesellschaft durch Abspaltung
Le remboursement de la TVA d’amont nécessite la production auprès du fisc d’une facture contenant des indications précises relatives à la prestation facturée. Ces indications peuvent renvoyer à des documents contractuels.
Lorsqu’il est incertain que la prestation doit être soumise à TVA, le destinataire de la prestation ne peut exiger du prestataire l’établissement d’une facture indiquant de la TVA.
La demande d’une entreprise située en Europe de remboursement de la TVA d’amont sera validée par l’administration fiscale allemande lorsque le paragraphe 9a) du formulaire perment de déterminer dans quel cadre l’entreprise a été amenée à supporter de la TVA d’amont
Conditions de déductibilité des frais en relation avec la vente d’un immeuble.
Le conseil fédéral a pris position le 23.05.2014 sur le projet de loi sur l’égalité de traitement en matière fiscale des couples vivant sous le régime du partenariat enregistré.
La Cour fédérale des finances s’est prononcée pour la déductibilité des intérêts en relation avec un bien immobilier et ce, même après la revente du bien.
Der EuGH (04.09.2014, C-211/13) hatte zum Steuerfreibetrag bei Erwerb von Todes wegen oder Schenkung einer in Deutschland belegenen Immobilie zu …
La jonction de plusieurs donations dans un seul avis d’imposition sans distinction des différentes opérations conduit en principe à la …
Les revenus locatifs n’ont un intérêt fiscal que lorsque le propriétaire a l’intention de réaliser des bénéfices.
La loi allemande relative à l’impôt sur les primes d’assurance (Versicherungsteuergesetz – VersStG) prévoit l’assujettissement à l’impôt de tous les assureurs disposant d’une succursale sur le territoire de l’Union Européenne ou des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
Die Anpassung der Verlustübernahmereglung bei Gewinnabführungsverträgen, die vor dem 26.02.2013 abgeschlossen wurden, ist bis zum 31.12.2014 erforderlich, wenn diese nicht den steuerlichen Vorgaben des § 17 Satz 2 Nr. 2 KStG a.F. entspricht.
Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la Suisse a accepté de se rallier au mode d’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat.
Seuls les frais médicaux en liens direct avec l’activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une déductibilité. Cela a été rappelé par le tribunal des finances de Munich dans un arrêt du 26.04.2014 (8 K 3159/10)
Übergang von 95% der Anteile am Gesellschaftsvermögen auf neue Gesellschafter (§ 1 (2a) GrEStG).
Korrektur der Vorsteuer wegen Änderung der unternehmerischen Verwendung § 15a, 22 UStG.
Dans son arrêt du 6 février 2014 (BFH-Urteil – VI R 39/13), la Cour fédérale allemande des finances a rappelé …
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) a précisé dans un arrêt du 24.10.2013 (BFH- Urteil – V R 17/13) l’influence …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 11.9.2013 (I R 28/13) que l’octroi d’une pension …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 17.9.2013 (I R 16/12) que les dons faits …
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof – BFH) a jugé dans un arrêt du 27.11.2013 (II R 25/12) que l’octroi …
Kindergeldanspruch – Zwei Fallkonstellationen mit Auslandsbezug
Absence d’imputation de l’impôt français sur les successions relatif à des revenus du capital lorsque le contribuable a une obligation fiscale illimitée en Allemagne (unbeschränkt Steuer-pflichtig).
Zinsaufwendungen aus der Fremdfinanzierung von Beiträgen zu einer Lebensversicherung
Abzug von Zinsaufwendungen aus der Refinanzierung von Kapitallebensversicherungen
L’Allemagne et notamment Berlin sont actuellement touchés par un engouement de l’investissement immobilier, en particulier de personnes résidant fiscalement en France. Il est bon dans ce contexte de rappeler les dispositions applicables de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Le BFH a renvoyé à la Cour constitutionnelle allemande la question d’apprécier la constitutionnalité des dispositions fiscales allemandes qui réputent …
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
Das Bundesfinanzministerium hat in einem Schreiben vom 14.8.2012 unter Berufung auf die BFH-Rechtsprechung daran erinnert, dass der Verzicht des Gesellschafter-Geschäftsführers …
A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne que sous certaines conditions.
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