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Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
Majorité requise pour la vente des actifs d’une KG
Délimitation jurisprudentielle entre revenu locatif et commercial
Abzugsfähigkeit für ausländische Sozialversicherungsbeiträge
Liquidation forfaitaire du régime matrimonial selon le droit allemand et loi successorale étrangère
Traitement fiscal des avantages en nature non monétaires
Nullité d’une clause de raccourcissement du délai de prescription en cas d’ambiguïté pour le consommateur
Déductibilité des dons à l’étranger
Renonciation à la succession en cas de successions transfrontalières
Clarification de la notion d’établissement en matière de licenciements collectifs
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