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Droit des affaires

Nous connseillons et assistons nos clients sur toutes questions relevant du droit des affaires et en particulier :

  • le droit des contrats
  • le droit commercial et le droit de l’agence commerciale
  • le droit de la propriété industrielle et intellectuelle ainsi que le droit des marques
  • le droit des sociétés

Une des activités dominantes du cabinet LAINÉ εt Cie constitue le droit allemand des sociétés, des fusions et des acquisitions. Nous faisons le bilan et le suivi juridiques de l’entreprise et couvrons les opérations d’implantation, de prises de participations, de restructurations et de transmissions d’entreprises. Nous assistons et conseillons également dans le cadre du quotidien juridique de l’entreprise.

Nos activités principales dans ce domaine sont :

  • implantations
  • acquisitions et cessions d’entreprises
  • restructurations

Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

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