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Droit fiscal

LAINÉ εt Cie met au service de ses clients une grande expérience de la fiscalité dans sa dimension allemande, franco-allemande, européenne et internationale, tant au conseil qu’au contentieux.

Nous conseillons et accompagnons notre clientèle, quel que soit son domaine d’activité, dans l’ensemble de ses opérations structurelles, telles que l’implantation, l’acquisition et la restructuration d’entreprises ou encore la transmission de patrimoine. Notre expertise s’étend au solutionnement de questions délicates survenant dans un contexte international telles que la reconnaissance et le traitement des établissements stables, les risques en matière de prix de transfert et les obligations de documentation, la fiscalité des stock-options et la TVA.

Nous intervenons aussi bien en amont en tant que conseiller qu’en aval en tant que défenseur de nos clients lors de contrôles fiscaux et du contentieux de l’impôt allemands. Nous les représentons devant l’administration fiscale allemande et devant le juge fiscal allemand dans les différentes phases de la procédure.

Nos principaux domaines d’activité sont :

  • restructurations
  • établissements stables
  • prix de transfert
  • stock-options
  • TVA
  • transmission de patrimoines
  • transmission d’entreprises

Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

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