Droit patrimonial
LAINÉ εt Cie apporte son conseil en amont et en aval sur toutes les questions relevant du droit patrimonial y compris le droit des successions et la transmission d’entreprises. Nous rédigeons le cas échéant en collaboration avec l’office notarial Wollmann & Partner les actes de dernières volontés (testaments, pactes sur succession, clause statutaire successorale etc.) et conseillons nos clients aussi bien sur le plan juridique que sur le plan fiscal sur une optimisation de la transmission de leur patrimoine.
Bulletin d’inscription
- Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
- Fiscalité des revenus de capitaux au sein de sociétés en commandites
- Limitation du niveau des loyers d’habitation à Berlin
- Droits de mutations immobilières
- Récupération de TVA : Mentions obligatoires sur facture
- Introduction d’une action civile modèle en constatation
- Augmentation des retraites étatiques
- Salaire minimum
- Directive Européenne : voyage à forfait et prestations de voyage liées
- Contrôle du comité d’entreprise
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LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
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