Droit patrimonial
LAINÉ εt Cie apporte son conseil en amont et en aval sur toutes les questions relevant du droit patrimonial y compris le droit des successions et la transmission d’entreprises. Nous rédigeons le cas échéant en collaboration avec l’office notarial Wollmann & Partner les actes de dernières volontés (testaments, pactes sur succession, clause statutaire successorale etc.) et conseillons nos clients aussi bien sur le plan juridique que sur le plan fiscal sur une optimisation de la transmission de leur patrimoine.
Bulletin d’inscription
- Introduction du crédit d’impôt recherche en Allemagne
- Numéro d’identification fiscal pour résidents fiscaux limités
- Réforme de la mobilité de la fiscalité électrique
- Régime TVA des Quick Fixes et des opérations en chaîne
- Nouveau barème de défiscalisation des primes repas 2020
- Retenue à la source sur revenus de capitaux en cas de Crowdlending
- Non déductibilité des pénalités versées dans l’UE
- Droit de rétractation d’un contrat de prêt
- Droit de la protection des consommateurs de l’UE
- Modifications du Code de procédure civile
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