Refinanzierung von Kapitallebensversicherungen

Un associé gérant majoritaire avait contracté auprès de sa GmbH un prêt à versements échelonnés lui servant à payer les primes d’une assurance vie par capitalisation qu’il avait également contractée en son nom propre auprès d’une compagnie d’assurances. Celle-ci avait été contractée pour cofinancer à terme, grâce au versement final de l’assurance, le remboursement du prêt contracté par l’associé auprès de la GmbH mais aussi du prêt contracté par la GmbH auprès de sa banque pour financer une acquisition immobilière. Les droits de l’associé envers sa compagnie d’assurance avaient d’ailleurs été cédés à la banque.

Le BFH a jugé dans un arrêt du 27.08.2013 (VIII R 3/11, DB n°02/2014) que les intérêts versés par l’associé à la GmbH n’étaient pas déductibles chez l’associé au titre de frais professionnels dans la mesure où, en l’espèce, les intérêts produits par l’assurance vie et recapitalisés n’étaient pas imposables. Le fait que l’associé soit salarié de la GmbH ou qu’il reçoive des dividendes imposables de la GmbH ne constitue pas pour le BFH un lien suffisant qui aurait été nécessaire pour justifier la déductibilité de charges en relation avec des revenus imposables.