Abzugsfähigkeit für ausländische Sozialversicherungsbeiträge

La Cour européenne de l’Union Européenne a eu à se prononcer, par une décision du 22.06.2017 (C-20/16) sur la déductibilité des cotisations sociales dans le cadre de la prise en compte d’un revenu salarial non imposable en Allemagne, mais impactant le taux d’imposition. En effet, le droit allemand prévoit que les revenus salariaux étrangers, non imposables en Allemagne, notamment en raison des dispositions d’une convention fiscale, sont pris en compte dans le cadre du calcul du taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Allemagne. Le § 10 al. 2 Nr. 1 EStG prévoit que les cotisations sociales payées à l’étranger, en relation avec le revenu salarial étranger, ne sont pas déductibles de celui-ci.

La Cour fédérale des Finances a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant la conformité des dispositions du § 10 al. 2 Nr. 1 EstG au principe de libre circulation des personnes. La CJUE considère que ces dispositions portent atteinte à la libre circulation des personnes, dans la mesure où elles sont discriminatoires. En effet, pour les contribuables ayant des revenus imposables en Allemagne, les cotisations sociales sont déductibles.

Par une instruction fiscale du 11.12.2017, l’administration fiscale s’est soumise à cette décision. Désormais, les cotisations sociales versées en relation directe avec un revenu étranger non imposables en Allemagne sont déductibles de ce revenu. Cela ne concerne cependant que les revenus et les cotisations sociales versés dans un Etat de l’Union Européenne.