Anwendung der Doppelbesteuerungsabkommen auf Personengesellschaften
24.10.2014 |
Hugues Lainé
Le ministère fédéral des finances a publié le 26.09.2014 une importante instruction sur l’application des conventions fiscales internationales de non double imposition aux sociétés de personnes, prenant en considération les commentaires et principes déjà en vigueur au sein de l’OCDE. Cette instruction examine notamment leur traitement fiscal au regard des principes régissant les établissements stables (BMF, IV B 5 – S 1300/09/10003).
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