Anzeigepflicht für grenzüberschreitende Steuergestaltungen

Le gouvernement a déposé le 09.10.2019 un projet de loi obligeant banques, avocats, experts comptables, conseils fiscaux à révéler à l’Office fédéral des finances (Bundeszentralamt für Steuern) dans les 30 jours de leur mise en service opérationnel les schémas fiscaux internationaux qu’ils conçoivent, organisent ou vendent, ainsi que les bénéficiaires de ces schémas.

Ce projet de loi a pour but de permettre à l’administration fiscale d’identifier et de comprendre le plus en amont possible les constructions fiscales destinées à éviter l’impôt ou à transférer des bénéfices à l’étranger. Il intègre dans le droit national les dispositions de la directive UE 2018/822.