Bagatellgrenze für geringfügigen gewerblichen Einkünften

Dans un arrêt du 27.08.2014 (VIII R 6/12), la Cour fédérale des finances a fixé une limite de minimis à partir de laquelle une société d’exercice libéral exercant une activité commerciale accessoire est imposable pour l’ensemble à la taxe professionnelle. Ainsi, lorsque l’activité commerciale représente un chiffre d’affaires de moins de 24.500 € sur l’année et de moins de 3% du chiffre d’affaires total de la société, seul le chiffre d’affaires imputable à l’activité commerciale est imposable à la taxe professionnelle. Lorsque ces limites sont dépassées, l’ensemble du chiffre d’affaires est alors imposable à la taxe professionnelle.