Bankinformationsaustausch von der Schweiz

Dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, de nouveaux développements ont eu lieu: sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, la Suisse a accepté le 7.05.2014 de se rallier à la déclaration des ministres des finances du G5 (Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie et Espagne), intervenue le 19.03.2014, relative au calendrier de la mise en place de l’échange automatique de données bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat. Ce faisant, la Suisse rejoint un groupe de 39 Etats participant au développement anticipé d’un système unifié d’échange d’informations bancaires, initié par le G5. Comme le précise Dr. Michael Meister, le secrétaire d’Etat parlementaire auprès du ministère des Finances allemand, il ne sera désormais plus possible de cacher au fisc allemand des revenus du capital issus de ces pays. Cela devrait être le cas à partir de 2017, date à laquelle le mode d’échange automatique de données bancaires devrait remplacer le systeme actuel d’échange d’informations qui s’applique au cas par cas, en fonction des enquêtes du fisc, des requêtes officielles d’Etat à Etat et de la bonne volonté des Etats. Les échanges d’informations concerneront alors des données collectées à partir du 31 décembre 2015.