Besteuerung von Kunstgegenständen

En application du § 13 al. 1 Nr. 2 de la loi sur l’imposition des successions et donations (ErbStG), une œuvre d’art ou une collection d’œuvres d’art est imposée à hauteur de 60 % de sa valeur (§ 13 al. 1 Nr. 2 a ErbStG) ou  entièrement exonérée d’impôt (§ 13 al. 1 Nr. 2 b ErbStG) sous certaines conditions: la soumission de l’œuvre d’art aux dispositions relatives aux monuments historiques et pour l’exonération totale soit la possession de l’œuvre depuis 20 ans par une même famille, soit son inscription au registre du patrimoine national.

Le tribunal des finances de Münster s’est prononcé, par jugement du 24.09.2014 (3 K 2906/12) sur les conditions dans lesquelles, à l’occasion d’une donation, une œuvre d’art est entièrement exonérée d’impôt et notamment concernant sa soumission aux dispositions relatives aux monuments historiques. En l’espèce, le propriétaire de l’œuvre d’art avait conclu avec une fondation un contrat portant sur le prêt de l’œuvre et son intérêt pour la recherche scientifique. La fondation reconnaissait l’intérêt public de la conservation de l’œuvre. Le propriétaire, considérant ainsi les conditions comme remplies, avait demandé l’exonération totale de l’imposition de l’œuvre. Cela a été refusé par le centre des impôts et confirmé par le tribunal au motif que le propriétaire n’ayant pas informé le service de protection des monuments (en l’espèce, la municipalité), avait fait preuve d’une absence de volonté de soumettre l’œuvre aux dispositions relatives aux monuments historiques. Les conditions pour une exonération totale de l’oeuvre à l’impôt sur les donations n’étaient donc pas remplies.