BMF-Schreiben über die Lohnsteuer-Nachschau

Le 16 octobre 2014, le ministère des finances fédéral a publié un instruction relative au contrôle fiscal spontané de la retenue à la source de l’impôt sur les salaires (BMF-Schreiben v. 16.10.2014, IV C 5). Cette procédure en vigueur depuis le 30 juin 2013 résulte du § 42g de la loi sur la fiscalité des revenus (Einkommensteuergesetz – EStG).
Le contrôle vise l’examen, à l’initiative de l’administration fiscale, de la façon dont l’employeur retient, sur les salaires de ses salariés, l’impôt, la taxe de solidarité, l’impôt d’église et les éventuelles cotisations obligatoires aux chambres professionnelles. Il ne s’agit pas d’un réel contrôle fiscal et cela ne peut donner lieu à un rapport de contrôle, ni à des engagements contraignants pour l’administration. Il vise plus précisément la lutte contre le travail illégal, le contrôle lors de la création d’une activité commerciale, le contrôle de la relation effective entre employeur et salarié, de la qualification d’emploi salarié ou indépendant, du traitement fiscal des „Mini-Jobs“ etc.
Le contrôle fiscal spontané n’a pas a être annoncé par l’administration fiscale, qui peut se présenter dans les locaux de l’entreprise, durant les heures de travail. L’employeur doit coopérer avec l’agent public habilité et lui fournir les documents et informations pertinents.
En fonction des constatations effectuées, le contrôle fiscal spontané peut donner lieu à des avis de redressement ou de responsabilité de l’employeur. L’agent public peut ordonner, le cas échéant, par écrit, l’ouverture d’un réel contrôle fiscal.
Le contribuable ne peut contester la seule action de l’administration fiscale (entrée dans les locaux, examen des feuilles de paie…). Cependant les actes administratifs pris à la suite d’un contrôle fiscal spontané peuvent être contestés selon les dispositions du § 347 AO.