Reconnaissance d’un certificat d’héritier étranger

A été jugé que, pour demander l’inscription d’un héritier au registre foncier suite à une succession, l’héritier doit présenter un certificat d’héritier allemand. En l’espèce, un héritier avait sollicité la modification du registre foncier et son inscription comme propriétaire d’un immeuble à la place du défunt, en présentant un testament sous seing privé ainsi qu’un certificat d’héritier anglais, établi par le „District Probate Registry at Brighton“. Le registre foncier a refusé la modification demandée au motif que le statut d’héritier ne peut être prouvé que par un certificat d’héritier. Subsidiairement, la preuve peut être apportée par un testament notarié, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce (OLG Bremen, 19.5.2011, 3 W 6/11).