CJUE – Taxation des plus-values en cas de transfert international du siège d’une société

La CJUE a pris position dans un arrêt du 29.11.2011 (C-371/10 National Grid Indus) sur la légalité de dispositions fiscales nationales (Pays-Bas en l’occurrence) qui taxent immédiatement les plus-values latentes en cas de transfert du siège à l’étranger. Pour la CJUE, une taxation des plus-values latentes est licite mais une taxation immédiate enfreint la liberté d’établissement garantie par le droit européen. Cette jurisprudence aura peut-être des incidences en Allemagne qui a une réglementation comparable dans les cas de transfert de biens dans des établissements stables étrangers, de transferts de fonctions et de fusions transfrontalières. Certes, tout au moins dans les deux premières situations, le droit allemand permet d’étaler le paiement de l’impôt sur 5 ans (§ 4g et § 36 al. 5 EStG). La légalité de ces aménagements n’en reste pas moins critiquable au regard de cette décision de la CJUE.