Clause de non-concurrence pour un commanditaire

La conclusion d’une clause de non-concurrence pour un commanditaire dans le contrat de société d’une société en commandite simple (KG) est légale si le commanditaire possède une influence déterminante sur la gérance de la KG.

Certes, une clause de non-concurrence ne peut être imposée que de façon très limitée à un commanditaire.

Cependant, une telle clause de non-concurrence est légale dans des cas exceptionnels au regard de l’art. 1 de la loi contre les restrictions de concurrence (GWB) lorsque le commanditaire possède une influence déterminante sur la gérance de la société et qu’il participe de manière significative aux affaires de la société. C’est notamment le cas en présence d’une participation majoritaire ou en raison de droits spécifiques statutaires qui l’habilitent par exemple à désigner les gérants. La clause de non-concurrence est alors considérée nécessaire à la protection de l’existence et du fonctionnement de la société.

Plus concrètement, dans le cas d’un commanditaire qui gérait et contrôlait auparavant les ventes de la société et qui était, en tant que « gérant de faits », autorisé à représenter, responsable de la vente, travaillait dans le même domaine d’activité pour une entreprise concurrente, la Cour d’appel de Berlin a décidé (arrêt du 06.03.2014, 2 W 1/14) que la clause de non-concurrence convenue auparavant dans le contrat était nécessaire au fonctionnement de la société et donc valable, obligeant ainsi le commanditaire a abandonné l’activité concernée.