Commission de l’agent commercial – «commandes de série»

Par un arrêt du 22.01.2015 (VII ZR 87/14) la Cour fédérale de justice précise que pour la naissance du droit à commission de l’agent commercial selon l’art.87 HGB, lorsque l’accord de rémunération peut être déterminant. Si l’accord de rémunération prévoit un échelonnement de la commission en fonction des chiffres d’affaires annuels, l’agent commercial ne reçoit une commission que pour les « appels de livraison » qu’il a déclenchés et qui contribuent aux chiffres d’affaires. Par contre il ne reçoit pas de commission simplement à cause des « commandes de série », si celles-ci ne comportent pas d’obligation de commander effectivement les quantités y nommées à seul titre indicatif. En sus, la Cour indique que pour le calcul du montant d’un droit corrélatif à une période précise, ce ne sont pas les chiffres d’affaires réalisés pendant cette période qui sont déterminants, mais la quote-part du chiffre d’affaires annuel relatif à cette période.