Contenu légal d’une facture valable

Les entreprises ont la possibilité de se faire rembourser la TVA d’amont, payée auprès de leurs fournisseurs. A cet effet, elles doivent produire une facture remplissant les exigences du § 14 al. 4 et du § 14a UStG (loi allemande relative à la TVA) et notamment indiquant l’étendue et le type de prestation facturée.

Dans un arrêt du 16.01.2014 (V R 28/13) la cour fédérale des finances (BFH) a précisé les exigences relatives à la description, dans la facture, des prestations effectuées. Aux fins de remboursement de la TVA d’amont, une entreprise avait présenté des factures se référant aux prestations fournies „tel que convenu dans le contrat relatif au projet de la société X“ et „en application de notre accord sur le projet Y nous vous facturons nos prestations comme suit“. Les contrat et accord auxquels il était fait référence, n’étaient cependant pas joints aux factures. Le centre des impôts avaient refusé de rembourser la TVA d’amont au motif que le type de prestation facturée ne pouvait être vérifié, ce qui a été confirmé par le tribunal des finances.

La Cour fédérale des finances a nuancé la décision de première instance et a renvoyé la décision au fond au tribunal des finances, en précisant que la description de la prestation dans la facture peut se référer à des documents annexes, qui n’ont pas à être joints à la facture. Cependant, la référence à ces documents dans la facture doit être sans équivoque. Les indications telles que „comme convenu“ ou „prestations de conseil“ ne sont pas suffisamment précises et la TVA d’amont ne sera pas remboursée à l’entreprise.