Covid-19: Aides Etatiques

Le gouvernement allemand a mis en route un certain nombre d’aides pour les particuliers et les entreprises touchés par les mesures de prévention et de limitation de la circulation du Coronavirus. Les projets de loi correspondants doivent encore être votés au parlement:

• allègement temporaire des formalités et délais des assemblée générales et de la prise de décisions au sein des sociétés commerciales et civiles;
• suspens de l’obligation de déposer le bilan d’une société en cas de surendettement ou d‘insolvabilité jusqu’au 30.09.2020, sauf si l’insolvabilité n’est pas une conséquence du Coronavirus ou si la société n’a plus de perspective d’assainissement ;
• mise à disposition d’aides financiers pour l’industrie de la culture et de la création ; ces aides viendront compléter les différents programmes de soutien financier régionaux ;
• allègement des règles de calcul de l’aide sociale (ALG II);
• allègement des conditions d’accès aux crédits de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et mis en place de nouveaux programmes de soutien financier pour les entreprises en difficulté ;
• modification des règles de calcul et de paiement dans l’assurance sociale des artistes (Künstlersozialversicherung);
• moratoire portant sur les dettes fiscales et adaptation des avances pour les entreprises en difficultés;
• limitation du droit de résiliation du bailleur en cas de retard dans le paiement des loyers;
• allègement des conditions d’accès à la subvention de chômage partiel;
• aide financière aux PME et aux artisans pour la création de places de travail en home office ;

allègement pour des débiteurs, notamment des consommateurs, de refuser ou d’échelonner leurs paiements sur une dette contractuelle