Das Bundesverfassungsgericht hält einige Begünstigungen des ErbStG in Bezug auf Unternehmensvermögen für verfassungswidrig
15.01.2015 |
Hugues Lainé
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnelle certains allègements fiscaux offerts dans le cadre de la transmission patrimoniale des entreprises et appelle notamment à distinguer entre les petites et les moyennes entreprises d’une part et les grandes entreprises d’autre part.
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