Durée de la clause de non-concurrence limitée à deux ans

Par un arrêt du 20.01.2015, la Cour fédérale (Bundesgerichtshof) s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-concurrence conclue entre une société à responsabilité limitée (GmbH) et son associé et gérant sortant. Cette clause a été conclue pour une durée de cinq ans. La Cour a décidé que le principe selon lequel une clause de non-concurrence ne doit pas normalement dépasser deux ans peut s’appliquer aussi dans le cadre d’une activité commerciale et entre associés.