Déductibilité des dons

La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 17.9.2013 (I R 16/12) que les dons faits à des associations ayant leur siège dans l’UE était reconnus fiscalement en Allemagne lorsque l’association bénéficiaire remplissait les conditions du droit allemand. Ainsi, le don est fiscalement déductible pour le donateur notamment lorsque les statuts de l’association bénéficiaire garantissent que son patrimoine, en cas de dissolution, continuera à être employé dans des buts fiscalement reconnus (par le droit fiscal allemand) ou transféré à une association de même nature. Dans cet arrêt, le BFH a jugé insuffisant le fait que la donation soit employée – il s’agissait en l’occurrence de l’Italie – aux fins de construire une église et enseigner la religion russe-orthodoxe dans la mesure où les statuts de l’association en question ne prévoyaient pas précisément comment seraient employés ses fonds en cas de dissolution. La CJUE a jugé il y a quelques années (27.1.2009 – C-318/07) qu’il ne suffit pas, au regard de la liberté de circulation des capitaux, qu’une donation soit déductible dans l’État du bénéficiaire pour qu’elle puisse l’être dans l’État membre du donateur.

Il est donc recommandé à tout donateur de bien examiner les statuts de l’association étrangère bénéficiaire au regard du droit allemand avant de réaliser un don, faute de quoi celui-ci risque de ne pas être déductible en Allemagne, alors même que l’association serait reconnue d’utilité publique dans son pays.