Défiscalisation en Allemagne de charges nées à l’étranger

Le BFH (Cour fédérale des finances) a jugé dans un arrêt du 26.2.2014 (I R 56/12) que les charges liées à une tentative d’ouverture d’une installation professionnelle fixe à l’étranger sont pas déductibles en Allemagne, dès lors que la convention fiscale applicable prévoit que les bénéfices qui auraient été générés par l’activité déployée par l’intermédiaire de cette activité auraient été imposables à l’étranger. En l’espèce, un cabinet médical allemand avait entrepris des démarches importantes pour ouvrir un cabinet secondaire à Dubai, démarches qui se sont révélées par la suite infructueuses avant même que le cabinet ne fût ouvert. Ce cabinet a donc tenté de déduire de son résultat allemand toutes les charges en relation avec ce projet. Le BFH, confirmant l’administration fiscale, a rejeté le principe de la déductibilité de ces charges sur le fondement du parallélisme des règles. Ces principes s’appliquent en pratique à toute activité déployée dans le cadre d’un établissement stable. Inversement, rappelons ici la règle entérinée par la CJUE et reprise par le BFH (BFH 5.2.2014, I R 48/11) selon laquelle les pertes supportées par un établissement stable redeviennent déductibles en Allemagne lorsqu’il apparaît avec certitude que ces pertes ne seront jamais déductibles à l’étranger (notamment en cas de fermeture définitive d’une succursale étrangère).