Démission et liquidation d’une GbR

La Cour fédérale de justice (BGH) a eu à juger des effets d’une démission prononcée par un associé en accord avec les statuts d’une société de droit civil allemand (GbR) avant que les autres associés ne prononcent la dissolution de la société. En l’espèce, un associé qui souhaitait quitter la société contre indemnité avait démissionné en cours d’année, la démission devant devenir effective en fin d’année, conformément aux statuts. Après réception de la démission par la société mais avant la fin du préavis, les autres associés de la GbR prirent la décision de la dissoudre. La question se posât donc de savoir si cette décision postérieure pouvait faire échec à la démission antérieure.

Par un arrêt du 06.02.2018 (II ZR 1/16), le BGH a jugé que la décision de dissolution, intervenue avant la fin du préavis, avait effectivement pu mettre en échec la démission prononcée antérieurement, celle-ci étant alors privée d’effets. En conséquence, l’associé démissionnaire se retrouva sur un pied d’égalité avec les autres associés, ne pût quitter la société et dût se contenter en fin de liquidation de participer au boni de liquidation sans pouvoir réclamer l’indemnité statutaire prévue en cas de démission.