Dépôt de la liste des associés de GmbH

Selon une ordonnance de la Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) du 17.12.2013 (II ZB 6/13), un notaire suisse, qui a fait authentifié une acquisition des parts d’une GmbH allemande, a le droit de déposer la liste des associés actualisée auprès du registre du commerce. Pour le BGH, ce dépôt est autorisé si l’authentification de la cession des parts sociales par un notaire suisse est équivalente à une authentification par un notaire allemand et donc valable selon le droit national.

Selon le BGH, une équivalence existe toujours lorsque si le notaire étranger ou l’officier public étranger qui authentifie exerce une activité comparable à celle du notaire allemand et doit respecter pour l’établissement d’un acte authentifié un droit procédural et déontologique qui correspond aux principes fondamentaux du droit allemand relatif aux authentifications.

En cas de réponse affirmative, le notaire suisse doit disposer de l’équipement imposé par l’art. 12 du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch » – HGB), c’est-à-dire qu’il doit lui-même produire la signature électronique qualifiée faisant partie intégrante du certificat électronique simplifié en utilisant une carte de signature appropriée.

Avec ce jugement, un notaire étranger est désormais en mesure, dès lors que l’équivalence de sa fonction avec celle d’un notaire allemand est approuvée et qu’il dispose des moyens de transmission requis, de déposer la liste des associés actualisée auprès du registre de commerce allemand. Il ne doit donc plus passer par une assistance administrative. S’il ne dispose pas de ces moyens de transmission, il pourra envoyer la liste à un collègue allemand qui le transmet par les moyens de transmission requis.