Die Gesetzgebung des UK über die Berücksichtigung von finalen Verlusten ist nicht unionsrechtswidrig

La CJUE a débouté la Commission européenne dans sa demande de faire reconnaitre la législation anglaise contraire au droit européen au motif qu’elle ne permettait quasiment pas, en pratique, la déduction des pertes finales réalisées à l’étranger. Cette législation impose que la société fasse constater immédiatement après la fin de l’exercice dans lequel les pertes ont été réalisées, le fait que ces pertes ne pourront être prises en considération à l’avenir. Cette arrêt fait référence à l’arrêt Marks & Spencer (C-446/03) qui pose les règles applicables en matière de prise en compte des pertes définitives réalisées à l’étranger.