Geldwerter Vorteil aus der Überlassung eines Dienstwagens

Dans son arrêt du 6 février 2014 (BFH-Urteil – VI R 39/13), la Cour fédérale allemande des finances a rappelé le traitement fiscal d’un véhicule prêté pour les besoins professionnels du salarié, mais utilisé aussi à des fins privées. Selon la Cour, le véhicule de fonction (Dienstwagen) octroyé à un salarié, à titre gratuit ou à prix réduit constitue un avantage en nature (Geldwerter Vorteil) qui doit être déclaré au titre de l’impôt sur le revenu (Lohnsteuer). En l’absence de déclaration par le contribuable, il revient au centre des impôts de déterminer dans quelle mesure le véhicule est utilisé à titre privé. En l’espèce, le fait qu’un témoin ait informé le centre des impôts qu’il avait été convenu oralement avec le salarié que le véhicule de fonction ne devait pas, « en règle générale », être utilisé à des fins privées n’a pas été considéré par le tribunal comme une interdiction générale d’utiliser le véhicule à des fins privées. Le salarié n’avait pas non plus apporté d’autres preuves appuyant sa déclaration selon laquelle il n’utilisait le véhicule qu’à des fins professionnelles. Le salarié a donc dû imposer l’utilisation privée du véhicule.

L’imposition de cet avantage en nature se fait soit selon la méthode du carnet de route (Fa-hrtenbuchmethode), ou, en l’absence de celui-ci, en application de la règle de 1%. Le carnet de route doit répertorier l’ensemble des trajets effectués à titre professionnel, ainsi que la destina-tion et la raison professionnelle de ceux-ci. Les trajets à titre privé doivent être reportés avec indication du moment et du nombre de kilomètres en début et en fin de parcours. Le carnet de route doit être rempli minutieusement car le fisc le vérifie dans les détails.

La règle d’imposition à 1% revient en général plus chère car elle se base sur le prix officiel du véhicule neuf, TVA incluse, lors de son achat auquel on ajoute le prix des équipements op-tionnels. Le revenu du salarié est alors augmenté mensuellement de 1% du prix du véhicule.

A noter cependant qu’il existe des dispositions particulières concernant l’usage du véhicule professionnel pour les trajets entre le logement et le lieu de travail du salarié (§ 8 al. 2 Ein-kommensteuergesetz – loi allemande sur l’impôt sur le revenu).