Erbschaftsteuer auf Kapitalvermögen

Le § 12 de la loi allemande sur les successions (ErbStG) prévoit que les droits de succession payés à l’étranger, sur le patrimoine étranger (Auslandsvermögen), sont déductibles des droits de succession payés en Allemagne, lorsque le de cujus avait sa résidence en Allemagne à la date de son décès et que de ce fait, l’acquisition de la succession est entièrement imposable en Allemagne (unbeschränkt Erbschaftsteuerpflicht). Le tribunal des finances du Bade-Wurtemberg a cependant jugé dans un arrêt du 6.11.2013 que cette disposition ne s’applique pas aux titres de valeur mobilière (Wertpapier) et avoirs en banque. En effet, les titres de valeur mobilière et les avoirs en banque ne sont pas considérés comme du patrimoine étranger (Auslandsvermögen) et, en conséquence, les droits de succession payés à l’étranger sur ce type de patrimoine ne sont pas déductibles des droits de succession payés en Allemagne sur ce même patrimoine. Cette jurisprudence est conforme au droit de l’Union et à la jurisprudence de la CJUE.