LANE
  • Nous connaître
  • L’activité
  • Publications
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales
  • deAllemand
  • frFrançais
  • Droit des affaires
  • Droit des baux
  • Droit des sociétés
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Législation

Droits de mutations immobilières

09.10.2014   |   Hugues Lainé

Contexte fiscal: en application du § 1 al. 2a GrErwStG, le transfert direct ou indirect de 95% ou plus du capital d’une société de personnes immobilière à de nouveaux associés en l’espace de 5 années emporte l’exigibilité des droits de mutations immobilières (DMI) égaux à 6% de la valeur fiscale du bien immobilier. On considére en effet que la propriété économique du bien est transférée, ce qui suffit à faire naître les droits.

En l’espèce, une société en commandite immobilière (GmbH & Co KG, « KG1 ») était détenue à 100% par une GmbH 1 associée commanditaire. L’associé commandité était une GmbH 2, détenue également à 100% par la GmbH1 et qui ne participait pas au capital de la KG1. Quant à elle, la GmbH1 était détenue à 100% par A, personne physique.

La GmbH1 avait transféré ses participations dans KG1 et GmbH 2 à une KG 2 dans le cadre d’une scission de branche d’activité (scission partielle sans dissolution).

Le centre des impôts et le tribunal des finances en première instance ont considéré que ce changement d’associé emportait exigibilité des DMI en application du § 1 al. 2a GrErwStG en raison du simple fait que la KG1 était dorénavant détenue par un tout nouvel associé. La Cour fédérale des finances (BFH) a confirmé dans un arrêt du 03.06.2014 (II R 1/13) que cette opération était imposable et qu’aucune des exceptions légales permettant une exonération au cas particulier (voir le § 6 GrErwStG) ne s’appliquait, malgré le fait que la société bénéficiaire était détenue par le même associé qui détenait indirectement la KG1 scindée. Pour le BFH, il suffit de constater que l’associé direct a changé d’identité.

Conclusion: une simple restructuration banale au sein d’une structure unipersonnelle peut emporter exigibilité des droits de mutations. L’interposition d’une société de capitaux non transparente entre un associé personne physique et sa société de personne immobilière peut être nocive du point de vue des DMI en cas de restructuration ultérieure.

Artikel die sie auch interessieren könnten:

  1. Droits de mutations immobilières en Allemagne
  2. Paiement des droits de mutations immobilières en cas de changement d’associé d’une GbR immobilière
  3. Taux des droits de mutations immobilières

← Retour




Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

  • home-contact
  • Pas trouvé !
  • Recevoir Lettre Allemagne
  • Coopération
  • Articles qui pourraient aussi vous intéresser
  • Nous connaître
    • Le Cabinet
    • Les avocats
    • L’équipe
    • Coopération
  • L’activité
    • Droit fiscal
    • Droit des affaires
    • Droit social
    • Droit patrimonial
    • Transactions immobilières
  • Publications
    • Lettre Allemagne Patrimoine
    • Ouvrages
    • Dépêches
    • Conférences
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales


© Lainé & Cie 2011 - 2019