Exclusion d’un associé d’une GmbH

La Cour fédérale de justice (BGH) a statué le 05.04.2011 qu’un associé d’une GmbH ne peut être exclu que si l’indemnité à laquelle l’associé a droit peut être payée des capitaux distribuables de la société. Dans le cas contraire, le capital social de la société se trouverait entamé, ce qui serait contraire au principe de la préservation du capital social, prévu au § 30 I GmbHG (BGH, 05.04.2011, II ZR 263/08).