Fiscalité des couples pacsés
13.12.2011 |
Hugues Lainé
Le tribunal des finances de Cologne a provisoirement ordonné que, jusqu’à une décision au fond de la Cour constitutionnelle fédérale, les couples pacsés devaient être traités de la même manière que les couples mariés en matière d’impôt sur le revenu (FG Köln 7.12.2011, 4 V 2831/11).
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