Abziehbarkeit der Krankheitskosten

Dans un arrêt du 26.04.2014 (8 K 3159/10), le tribunal des finances de Munich a exposé les conditions de la déductibilité des frais médicaux. En l’espèce, un salarié avait indiqué dans sa déclaration d’impôt ses dépenses de soins suite à un burn-out, non remboursées par sa caisse d’assurance maladie, au titre de charges exceptionnelles. Le centre des impôts avait refusé de déduire ces charges des revenus totaux du salarié. Le tribunal des finances a confirmé cette position considérant que, certes, le § 9 al. 1 EStG permet de déduire les frais engagés pour l’acquisition et le maintien des revenus, mais cet article n’est applicable qu’aux dépenses exclusivement affectées à la sphère professionnelle. Sont dès lors déductibles les frais médicaux engagés pour la guérison d’une maladie d’origine exclusivement professionnelle. Lorsque les dépenses ne concernent que la sphère privée, elles ne sont pas déductibles. De même, les dépenses concernant à la fois la sphère privée et la sphère professionnelle ne peuvent être déductibles (§ 12 Nr. 1 phrase 2 EStG). Et dans ce cas, il n’est pas possible d’effectuer une séparation arbitraire des frais. L’attestation du médecin sur l’origine de la maladie ne lie pas le juge, cependant il peut être fait recours à une expertise médicale.

En l’espèce, les origines d’un burn-out peuvent être aussi bien un surmenage professionnel qu’une maladie psychique et en l’absence de détermination clair de l’origine de la maladie, les frais engagés ne peuvent être déductibles au titre de charges exceptionnelles.

Cette argumentation juridique est transposable à toutes les dépenses de la vie courante : seules les dépenses exclusivement rattachables à la sphère professionnelle sont déductibles.