Obligations du gérant d’une GmbH en cas de crise

Par un arrêt du 27.3.2012, la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les obligations du gérant d’une GmbH en cas de crise. Elle précise que si les connaissances du gérant sont insuffisantes pour évaluer l’état d’insolvabilité de sa société, celui-ci doit se faire conseiller à temps et de manière compétente par un expert en la matière dès qu’il constate les premiers signes d’un état financier critique de la société. En vu de son obligation de déposer une requête en ouverture de la procédure de redressement dans un délai de trois semaines après le constat de l’insolvabilité de la société et de son obligation de rembourser les dépenses intervenues après l’insolvabilité (art. 64 al. 2 phr 1 de la loi allemande sur les SARL – GmbHG), le gérant n’est alors excusé que si l’expertise intervient à temps ou si la société n’était en fait pas insolvable (BGH, 27.3.2012, II ZR 171/10).