Protection des travailleurs détachés

La Commission européenne a proposé le 21.03.2012 des nouvelles règles pour renforcer la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays de l’Union Européenne. Ayant constaté que les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées pour les travailleurs détachés, la Commission propose une nouvelle directive relative à la mise en œuvre, au suivi et à l’exécution des conditions de travail minimales des travailleurs détachés, pour lutter contre l’utilisation abusive du statut de travailleur détaché, pour se soustraire à la législation ou la contourner et pour résoudre les problèmes d’interprétation et de clarté des conditions de travail et d’emploi définies par la directive 96/71/CE.

La proposition de directive s’accompagne également d’une proposition de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives qui tient compte de la jurisprudence actuelle.