Mietrechtsreform (Français)

Le parlement fédéral a adopté le 01.02.2013 la réforme du droit du bail. Cette réforme contient cinq éléments: l’assainissement énergétique des immeubles de location, la promotion du „contracting“, la facilitation des expulsions en cas de résiliation du bail, le renforcement de la protection des locataires en cas d’acquisition d’un immeuble par une société de droit civil et l’autorisation des Länder de déterminer le taux d’augmentation du loyer.

Konstanze Brieskorn – Rechtsanwältin (Avocate)