Restitution d’une voiture de fonction

Un salarié qui est mis à pied suite à un licenciement doit restituer sa voiture de fonction à la demande de l’employeur. Même si l’utilisation à des fins privées est autorisée, la demande de restitution est licite, si l’employeur s’est valablement réservé le droit de demander la restitution et si la valeur de l’usage privé ne dépasse pas 25% de la rémunération. Toutefois, la demande de restitution doit respecter les intérêts du salarié en cause, et c’est pourquoi, selon la Cour fédérale du travail (BAG), l’employeur peut être obligé d’accorder un délai suffisant de restitution (BAG, 21.3.2012, 5 AZR 651/10).