Retrait forcé de parts sociales

Par son arrêt du 24.01.2012 la Cour fédérale de justice (BGH) procède à un revirement de jurisprudence en matière d’annulation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée de droit allemand. L’arrêt précise les conditions d’un retrait valable.

La Cour fédérale abandonne avec cette décision sa jurisprudence selon laquelle l’annulation de parts sociales n’était pas valable tant que le paiement de l’indemnité n’aurait pas été effectué. Par conséquent, l’efficacité de l’annulation dépendait de la condition suspensive du paiement. L’associé sortant disposait de ses droits d’associé jusqu’au moment du paiement de l’indemnité – et pouvait bloquer l’activité de la société.

Avec son arrêt du 24.01.2012 la Cour fédérale allemande juge que, lorsque la résolution sur l’annulation de parts sociales n’a pas été nulle ou n’a pas été déclarée nulle, elle prend effet dès sa communication à l’associé concerné. Le paiement de l’indemnité n’est donc plus une condition pour la validité de l’annulation.

En revanche, les associés ayant décidé l’annulation des parts sociales sont responsables envers l’associé sortant lorsque l’indemnité ne peut pas être payée par la société (BGH, 24.01.2012, II ZR 109/11).