Virements transfrontaliers
17.07.2012 |
Konstanze Brieskorn
Le gouvernement allemand a adopté un projet de loi transposant les nouvelles règles européennes en matière de virements transfrontaliers (Single Euro Payments Area – SEPA) en droit national. Ces règles destinées à uniformiser, à faciliter et à accélérer les transactions financières au sein de l’Union Européenne mèneront à une modification des coordonnées bancaires en Allemagne et en Europe. Toutefois, en vertu de cette loi, les numéros de compte existants en Allemagne devront rester valables jusqu’au 01.02.2016. Après cette date, seuls les IBAN et BIC seront acceptés.
Ce projet de loi doit encore être adopté par le parlement.
Bulletin d’inscription
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- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
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- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
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