Gérant et sécurité sociale

La Cour sociale fédérale (BSG) a rendu deux arrêts du 15.03.2018 (B 12 KR 13/17 R et B 12 R 5/16 R) qui rappellent sous quelles conditions le salaire du gérant est soumis ou pas à des charges sociales.

Normalement, le gérant d’une GmbH est considéré comme un salarié de celle-ci car il est soumis aux directives de l’assemblée générale, il bénéficie donc du régime de la sécurité sociale. Lorsque le gérant est associé de la GmbH et qu’il a de plus l’autorité juridique de la diriger librement, il n’est plus salarié mais indépendant. C’est le cas notamment lorsqu’il détient au moins 50% des parts sociales, car il exerce alors un contrôle dans l’assemblée générale. Il peut aussi avoir moins de 50% mais disposer d’une «minorité de blocage générale». Ce terme vise la possibilité pour le gérant associé d’empêcher valablement – en vertu de règles statutaires explicites – les directives de l’assemblée générale qui ne lui conviennent pas. Les simples conventions sur l’exercice du droit de vote relevant du droit des obligations n’ont cependant pas d’incidence.