Gesetzentwurf über Crowdfunding und Kleinanlegerschutz
15.01.2015 |
Hugues Lainé
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et à réglementer la pratique du Crowdfunding. Sont visées en particulier les obligations d’information et de documentation ainsi que les obligations comptables.
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