Grenzüberschreitender Formwechsel

Pour la première fois, une juridiction allemande, en l’occurrence la Cour d’appel de Nuremberg (« OLG Nürnberg »), a décidé le 19.06.2013 que le transfert du siège d’une Sarl luxembourgeoise par le biais d’une transformation en GmbH allemande, en sauvegardant l’identité de la Sarl, est possible selon le droit allemand (« grenzüberschreitender Formwechsel »).

Cette décision fait suite à un arrêt de la CJUE (« VALE ») en date du 12.07.2012. La CJUE avait estimé dans cet arrêt que les lois nationales qui permettent uniquement des transformations de sociétés nationales mais n’autorisent pas une transformation d’une société étrangère en société nationale violent la liberté d’établissement européenne.

La loi allemande relative aux transformations des sociétés (« Umwandlungsgesetz », UmwG) ne contient pas de règles particulières à la transformation des sociétés étrangères. La Cour d’appel de Nuremberg a décidé que les articles 190 et suivants UmwG doivent être interprétés de façon conforme au droit européen et qu’ils sont donc applicables, alors même que ces articles ne sont adaptés qu’à une solution nationale. La solution, comme prévue par la Cour d’Appel de Nuremberg, est par conséquent une solution temporaire.

La doctrine appelle, à maintes reprises, le législateur européen à légiférer sur les transformations transfrontalières sous forme de directive (« Sitzverlegungsrichtlinie »). D’ici l’élaboration d’une telle directive, les tribunaux nationaux seront dorénavant forcés de mettre les règles de loi allemande relative aux transformations des sociétés en conformité avec tout ordre juridique d’une société étrangère qui se transforme en société allemande.