Gründung einer GmbH vor einem schweizerischen Notar

Lors de la création d’une GmbH de droit allemand, les statuts doivent être authentifiés par un notaire. Il y a depuis très longtemps une controverse tournant autour de la question de savoir si l’authentification doit obligatoirement se faire par-devant notaire admis en Allemagne ou si elle peut également (d’une manière générale ou au cas par cas) se faire par-devant notaire étranger.

Par une ordonnance du 24.01.2018 (22 W 25/26) la Cour d’appel de Berlin a décidé qu’il est possible de créer une GmbH de droit allemand par-devant notaire admis en Suisse et ayant son office dans le canton de Berne lorsque celui lit à haute voix la consignation par écrit des statuts en présence des comparants et que ceux-ci acceptent et signent ces statuts en main propre.