Grundsätze zur Führung und Aufbewahrung von Büchern und Unterlagen in elektronischer Form sowie zum Datenzugriff
15.01.2015 |
Hugues Lainé
Une instruction fiscale du 14.11.2014 est venue préciser les règles à respecter en matière de tenue et de conservation d’une comptabilité électronique ainsi que celles relatives au droit d’accès des autorités fiscales à ces données
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