Grundstücksübertragung auf eine neu gegründete Gesellschaft im Konzern

Le tribunal des finances de Düsseldorf a jugé dans un jugement du 07.05.2014 (7 K 281/14 GE) – contre lequel l’administration fiscale a engagé un pourvoi en cassation – que la cession d’un immeuble à une société du groupe nouvellement créée bénéficie de l’exonération des droits de mutations immobilières, conformément au § 6a GrErwStG, alors même que, par définition, la société se trouvait dans le groupe depuis moins de cinq années, comme l’exige la disposition légale susvisée.